Vente forçée pour des crédits qui ne me concernent pas

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/07 à 16:34
> Droit de l' Immobilier


CHIPPIE_old, Posté le 07/12/2007 à 16:34
3 message(s), Inscription le 07/12/2007
peux t on me saisir ma maison pour des crédits consentis sans mon consentement ou seulement la partie de mon conjoint est elle concernée pour rembourser une partie des dites dettes

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