Vente de bien suite séparation. diminution pourcentage

Sujet vu 666 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 21:25
> Droit de l' Immobilier


Viktor, Cantal, Posté le 18/02/2011 à 21:25
1 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

Je me suis séparé de mon amie il y a un an, nous avions des biens immobiliers en commun. Cependant j'ai tout payé, elle n ayant jamais travaillé n'avait pas la possibilité de payer quoi que ce soit. Les 2 noms apparaissent sur l'acte notarié.
Lors de la vente de ces bien immobiliers elle a touché 50%.
Aujourd hui encore, les impots me réclament les taxes foncières; habitation ... et elle ne veut toujours pas payer! Nous avons encore une maison à vendre, où bien sur là non plus elle n'a ni payé de remboursement de crédit, ni d'impots ni meme de meubles.

Ai je la possibilité de faire réduire cette part de 50%, qu'elle touchera lors de cette future vente, sachant qu'elle n'a déboursé aucun centime pour cette maison?

Merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/02/2011 à 02:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais au prix d'une procédure longue, couteuse et sans résultat de garantie
- prendre un avocat (obligatoire)
- assigner votre amie au TGI
- prouver que vous avez tout payé et surtout que vous n'aviez aucune intention libérale.
En attendant, l'argent de la vente sera bloqué chez le notaire (1% d'intérêt l'an). ça peut durer des années. Et surtout, on fait ça AVANT la vente normalement. Voyez un avocat, mais je pense que pour ceux déjà vendus dont le fruit de la vente a été partagé c'est trop tard.

Pour la TF, vous pourrez déduire de sa part de la vente, la moitié de ce que vous payez (enfin, si elle a la moitié du bien, si elle n'a rien, vous ne pouvez rien vous demander)
Pour la TH, elle n'est due que par l'occupant des lieux au 1er janvier.
Pour les meubles, ils sont à celui qui a son nom sur la facture d'achat. A défaut de facture, possession fait foi.

edith1034, Hérault, Posté le 19/02/2011 à 09:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

A vous lire vous n'êtes ni marié ni pacsé vous êtes moi protégé

la procédure et les difficultés de la procédure décrites sur la réponse ci dessus sont exacts

surtout que la belle peut prétendre que vous pouvez pour la forcer de rester votre maitresse et vous n'aurez alors droit à rien puisque ce serait un "contrat immoral considéré comme illicite"

la prochaine fois protégez vous par un pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour la dernière maison à vendre, préparez la facture des frais que vous avez à payer et donnez la au notaire en prévenant que vous ne signez rien si ces sommes ne sont pas déduites pour moitié de sa part

comme indiqué plus haut mieux vaut négocier avant que de se lancer dans une procédure hazardeuse

peut être que l'appât du gain la fera signer pour toucher un peu d'argent

au moment de la signature du compromis de vente couvrez vous et prévoyez cette négociation

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

amatjuris, Posté le 19/02/2011 à 13:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je constat qu'edith remplace fabienne qui est sans doute partie en vacances.
plus sérieusement le principe est que le titre prime la finance saud si vous pouvez prouver devant un tribunal vos affirmations.
votre ex pourra alléguer que vous avez agi dans une intention libérale.
cdt

"quand on aime on compte pas; quand on n'aime plus on commence à compter".


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