Vente d'un bien sous tutelle et droits de l'acquéreur

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 18:27
> Droit de l' Immobilier


chouchou22, Essonne, Posté le 19/12/2012 à 18:27
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour,

je suis actuellement acquéreur d'un bien immobilier dont le vendeur est sous tutelle,

le compromis a été signé chez un notaire, les 7 jours de la loi SRU sont passés, mon offre de crédit est signé et les fonds sont disponibles à la demande du notaire, l'acte authentique prévu pour début janvier 2013

bref tout allait bien jusqu'à :

- la mort du vendeur sous tutelle il y a 10 jours,
- le fait que les derniers héritiers connus vivent en Espagne ce qui rend la succession difficile (d'autant plus que l'on ne sait pas encore si ceux ci sont encore en vie et ce malgré le fait que le notaire vient de missionner un généalogiste pour retrouver les héritiers)
- entre temps, une effraction à eu lieux dans le bien avec comme conséquence la destruction du système de chauffage (situation idéale en pleine période d'hiver pour maintenir le bien en bon état vous vous en doutez).

je me retrouve donc avec :

- 7000 € bloqué chez le notaire
- un crédit accepté mais une vente non réalisable en l'état (la banque serait d'après la clerc de notaire en droit de me faire payer les mensualités de l'assurance tout de même)
- un délais non défini pour la réalisation de la succession afin de potentiellement pouvoir signé l'acte authentique,
- une tutelle qui s'est totalement dégagé de ses responsabilités depuis le décès de la personne.
- une plainte pour effraction non réalisable (le notaire ne voulant pas porté plainte sans l'aval des héritiers que l'on ne connait même pas) le tout avec un bien qui ne sera certainement plus assuré pour 2013 et donc un système de chauffage qui ne sera pas remis en état (si c'est la date de la plainte qui est prise en compte par l'assureur).

quels sont concrètement mes droits face à une situation pareil ?

d'avance merci

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