Vente de bien sans l'accord des deux parties.

Sujet vu 316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 19:15
> Droit de l' Immobilier


Ophélie18, Vienne, Posté le 23/10/2011 à 19:15
1 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,
Voilà nous avons achetez une maison il y a une vingtaine d'année avec une petite maison en ruine attenant a la notre mais qui n'ai pas a nous. Le propriétaire qui désire nous la vendre est divorcé de son ex femme qui est également propriétaire de cette petite ruine. Cependant son ex-femme est injoignable et introuvable par lui. Le propriétaire desire a tout prix vendre car il paie des impots pour cette maison qui lui sert a rien. J'aurais aimé savoir si il y avait pas un recours pour que le propriétaire puisse nous vendre sans l'accord de sa femme sachant qu'il n'a pas du tout de nouvelles? Merci de m'aidé.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 20:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, si elle est propriétaire, elle doit signer l'acte de vente
Sinon, il doit l'assigner à sa dernière adresse connue, obtenir du juge le rachat de sa part, et vous vendre ensuite le tout.


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