Vente bien immobilier suite donation

Sujet vu 1167 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 16:00
> Droit de l' Immobilier


chanou_old, Posté le 05/06/2007 à 16:00
1 message(s), Inscription le 05/06/2007
bonjour, Nous avons vendu notre maison en janvier 2005 après avoir signé un sous seing le 4 novembre 2004. Cette maison était une donation faite à mon mari par mes beaux-parents en 1988 (la majorité des biens venaient de mon beau-père). Mes beaux-parents s'étaient réservé le droit d'interdire la vente de ce bien. Mon beau-père étant décédé en 1997, il ne restait qu'une petite parcelle de terre achetée en commun par mes beaux-parents qui faisait l'objet de cette éventuelle interdiction d'aliéner. Le jour même de la vente le notaire s'est apperçu de ce bien commun et est allé chez ma belle-mère pour lui faire signer le papier qui nous donnait l'accord de vente de cette parcelle de terre. Sur l'acte de vente du 27 janvier 2005, il est mentionné qu'en date du 27 janvier 2005, ma belle-mère donne procuration au notaire pour annoncer en son nom qu'elle renonçait à son droit d'interdire cette vente et par là même nous permettait de vendre cette parcelle. Ma question est la suivante : n'existe t-il pas des délais à respecter entre cet accord donné par procuration et la date de vente ? Cet accord ne doit-il pas avoir lieu bien avant le jour même de la vente ? Merci de vos réponses.

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Christelle_old, Posté le 05/06/2007 à 17:24
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Non, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir un délai entre l'accord et la vente. Ce n'est pas un acte avec un commerçant, donc il y a pas de délai de rétractation. Dès lors que la dame avait donné son accord elle ne pouvait plus revenir dessus...
La seule possibilité d'annuler éventuellement la vente serait de démontrer que le notaire n'a pas respecter ses devoirs et n'a pas informer correctement cette dame des implications de sa décision. Mais dans ce cas précis, les implications sont clairs et il sera difficile de prouver qu'elle n'avait pas compris...


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