Vente bien immobilier-sommation

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/08 à 19:17
> Droit de l' Immobilier


Ducky, Haute-Garonne, Posté le 05/12/2008 à 19:17
2 message(s), Inscription le 05/12/2008
Bonsoir, dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, je voudrais savoir quels sont les effets et conséquences d'une sommation pour le non respect de la date de signature de l'acquéreur ? Merci

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