Vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Sujet vu 439 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 13:38
> Droit de l' Immobilier


penhas, Gironde, Posté le 24/06/2009 à 13:38
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,
Mon père vient de décéder, j'ai 2soeurs et mon père s'était marié avec ma belle- mère.il a fait un testament inscrivant nos droits.

Il prive ma belle mère du quart de la succession, mais cette dernière est usufuitiere des biens mobiliers et immobilier.

Ma belle mere vend le bien immobilier qu'elle avait acquis avec mon père, quels sont ses droits?

-lors de la vente, touche t elle de l'argent sur la part de mon père?

Je suis completement perdue...

De plus, le notaire sur la vente du vehicule nous propose de laisser 5/10eme à ma belle mere..est- ce légal puisqu'elle est seulement usufruitier?

Merci encore,

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Visiteur, Posté le 24/06/2009 à 13:51
message(s), Inscription le
si votre belle mère est usufruitière elle n'a ps le droit de vendre mais vous non plus il faut donc négocier.....

pour la maison a t elle une part à elle ?

elle a alors le droit de sortir de l'indivision m^me s'il est usufruitière de l'autre partie

pour tout savoir sur les successions et testaments:
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pour la maison a t elle une part à elle ?bonne lecture !

Marion2, Posté le 24/06/2009 à 17:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

pour la maison a t elle une part à elle ?

Evidemment puisque penhas a indiqué que c'était un bien immobilier qu'elle avait acquis avec son père.
Elle a donc la moitié de la valeur de la maison, c'est tout (puisque le père l'a privée par testament du 1/4 de sa propre part).
Mais, elle est usufruitière de ce bien et elle ne peut pas vendre sans l'accord des enfants et inversement.

Penhas, votre belle-mère ne percevra rien de la part revenant à votre père.

Le notaire vous propose de laisser 5/10e du véhicule à votre belle-mère. Effectivement, si vous vendez le véhicule, vous lui en devez la moitié, si vous ne le vendez pas, elle en a l'usufruit.
C'est le même procédé que pour le bien immobilier.


Je vous conseille vivement de prendre un notaire de votre choix qui saura vous défendre. Agissez rapidement.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

penhas, Gironde, Posté le 24/06/2009 à 19:41
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
Donc si j'ai bien compris, à la vente, elle recupere sa part à elle puisqu'elle a acheté le bien avec mon père, et toute la part de mon père qui rentre dans la succession revient à mes soeurs et moi?

Le vehicule n'appartenait qu'à mon père, pourquoi a t elle droit à 5/10eme?

Marion2, Posté le 24/06/2009 à 20:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si elle veut vendre la maison, elle récupérera sa part.
Mais elle ne peut pas vendre la maison,seule, sans votre accord.

Si vous acceptez la vente, votre belle-mère percevra la moitié de la vente (50%) et vos soeurs et vous, la part de votre père (50%).

Si la voiture appartenait à votre père avant son mariage, en cas de vente, elle ne pourra prétendre à rien.

Mais si le véhicule a été acheté au cours du mariage, c'est la même chose que pour la maison (50/50) à condition que votre belle-mère et vous soyiez d'accord pour la vente.

Dans le cas contraire, si la voiture appartenait à votre père avant son mariage, elle en a l'usufruit et vous ne pouvez pas vendre (et elle non plus).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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