Vente de bien immobiler par tuteur

Sujet vu 831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 14:58
> Droit de l' Immobilier


faget nicolas, Lot-et-Garonne, Posté le 09/01/2010 à 14:58
1 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,


je me permets de vous écrire car j'ai deux situations auxquelles je suis confrontées et qui m'interpellent. J'espère que vous pouurez me donner votre avis et votre éclairage juridque.

Je travaille actuellement dans un EHPAD:

- Une personne âgée a un fils dont l'état de santé s'est brusquement dégradé, il a été hospitalisé récemment et semble en fin de vie. Personne dans le service ne semble vouloir prévenir la personne que nous hébergeons de l'état de santé de son fils sous prétexte qu'une telle annonce nuirait à son état psychique et dégraderait à coup sûr son état physique. Les textes obligent l'information sur l'état de santé des patients hospitalisés mais qu'en est-il des proches de ces derniers ?
Existe t'il des textes législatifs ou réglementaires qui l'impose ?
Le code de déontologie traite t'il de la question ? Qu'en pensez-vous ?

- Une autre personne n'est pas au courant que sa fille, qui est aussi sa tutrice, a tout récemment vendu sa maison sans le lui dire et donc sans lui demander son avis. Ce Monsieur nous sollicite régulièrement car il a très envie d'aller se promener à l'occasion et revoir sa maison avec l'aide d'un proche. Ce monsieur et sa fille sont brouillés et ne se parlent plus depuis longtemps. Après sollicitation, elle ne souhaite pas le lui dire elle-même.
Faut-il le lui dire ? Est-ce une obligation légale ? Il y a t'il des textes juridiques à ce sujet ?

Merci pour votre aide, cordialement, Nicolas Faget.

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/01/2010 à 22:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La tutrice est la représentante légale de la personne agée protégée.
La vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle est très contrôlée et nécessite en plus l'autorisation préalable du juge des tutelles.

Dans le cadre de vos fonctions vous n'avez à priori aucune obligation d'informer la personne agée: la seule obligation est d'ordre médicale et consiste à préserver l'état physiologique et psychologique du patient.

Sauf à argumenter du fait que communiquer au patient des données non-médicales dont vous avez connaissance en dehors de vos fonctions contribue à maintenir/améliorer son état de santé toute diffusion d'information peut, le cas échéant, vous être reproché, éventuellement devant la justice, par le tuteur.

Salutations,


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