Vente d'un bien commun au conjoint en prévision d'un divorce

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 23:44
> Droit de l' Immobilier


Françoise69, Posté le 17/03/2008 à 23:44
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour : une question précise : qui paie les frais de notaire dans le cas d'une vente entre époux en prévision d'un divorce ?

Les frais sont ils partagés ? proratisés en fonction du pourcentage (je ne suis propriétaire que de 27% du bien) ou à la charge exclusive de l'acheteur comme ds une vente normale ?

Le notaire de mon mari affirme que les frais doivent être partagés, éventuellement proratisés. Je lis le contraire sur internet : les frais de notaire sont pris en charge par l'acheteur.

Dois-je vraiment payer des frais sur un bien que je suis dans l'obligation de vendre...

Merci pour votre réponse

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