Vente d'un bien en sci avec mes parents (qui divorcent)

Sujet vu 320 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/12 à 10:25
> Droit de l' Immobilier


Delvallee Jessica, Paris, Posté le 26/07/2012 à 10:25
2 message(s), Inscription le 26/07/2012
Bonjour,
je souhaite vendre l'appartement dans lequel je vis et que j'ai acheté avec mes parents (qui divorcent actuellement) en SCI.
Les parts sur les statuts sont notées comme suit:
Moi, 89 part en nue propriété
Ma mère, 89 part en usufruit et 1 part sociale en pleine propriété
Mon beau-père 10 part en pleine propriété
Concrètement, comment vont se répartir les bénéfices de la vente?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée!

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amatjuris, Posté le 26/07/2012 à 18:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez 2 solutions pour la répartition du prix de vente,
- soit appliquer le barème fiscal qui indique la répartition entre usufruitiers et nu-propriétaire en fonction de l'âge mais ce n'est pas une obligation.
- soit vous répartir le prix selon vos désirs.
cdt


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