Vente d'un bien aquis avant mariage

Sujet vu 631 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/07 à 12:01
> Droit de l' Immobilier


jose_old, Posté le 23/06/2007 à 12:01
2 message(s), Inscription le 23/06/2007
Bonjour,
j'ai acheté il y a 5 ans un appartement seul (credit sur 25 ans).
Depuis mon amie s'est installée et nous nous marions cet été (sans contrat = communauté reduite aux acquets).
En fin d'année nous allons vendre cet appartement et en acheter un nouveau plus grand. La plus value et les mensualités déja payée (par moi seul) sur le précedent appartement rentre t il dans la communauté de bien car la vente sera réalisée aprés le mariage ou est considéré comme un acquet idividuel?
Merci pour vos réponses car je ne sais pas a qui m'adresser.

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Jurigaby, Posté le 24/06/2007 à 02:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous bénéficiez seul de la Plus Value.

Maitenant, quand vous achèterez votre nouvel appart', n'oubliez pas de remplir les différents formulaires de "remploi" car sans ça, le nouveau bien sera un bien commun.

__________________________
Cordialement.

jose_old, Posté le 26/06/2007 à 14:11
2 message(s), Inscription le 23/06/2007
Merci de votre réponse,
question bête mais un formulaire de remploi, ça se fait chez le notaire, à quel moment?
La vente (et donc la plus value) étant réalisé aprés la date du mariage, ne peut on pas m'opposer que celà rentre dans la communauté de bien?
Vous remerciant de votre aide. ;-)

Jurigaby, Posté le 28/06/2007 à 17:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement pour le remploi, c'est le notaire qui doit s'en occuper maus vous devrez bien le lui demander.

Sinon, pour l'immeuble, c'est un bien propre. En conséquence, le fruit de la vente sera un propre par subrogation.

__________________________
Cordialement.


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