Vente avec condition suspensive

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 19:43
> Droit de l' Immobilier


lox14, Calvados, Posté le 08/04/2010 à 19:43
11 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

Pouvez vous me dire ce que vous pensez des conditions supensives présentes dans un compromis de vente que je m'aprête à signer. Le dernier point (vente du bien) sans date butoir est il un problème selon vous???

Les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :

l’obtention par l’ACQUÉREUR d’un ou plusieurs prêts, régis par le livre 3, chapitre 2 du Code de la Consommation relatif au crédit immobilier, d’un montant total de : 55 000 €
pour une durée de : 15 ans et un taux d’intérêt annuel maximum, hors assurance et frais d’emprunt notamment, d’hypothèque et rédaction de contrat de prêt de : 4.50 % auprès de tous organismes financiers

- L’obtention d’un prêt relais d’un montant de 150 000 €.

Le délai de la réalisation de la condition suspensive relative aux financements de l’acquisition est fixé à 45 jours à compter du jour de la première présentation de l’acte à l’ACQUEREUR par recommandé avec accusé de réception.
Ou la vente (actuellement sous compromis de vente du XX mars 2010 par acte authentique, du bien désigné ci-après appartenant à l’ACQUEREUR, sis XXXXXX.
Obtention d’une note de renseignements d’urbanisme ne révélant aucune servitude faisant obstacle à la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d’en troubler la possession paisible conformément à sa destination. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination.

L’ACQUEREUR devra tenir informée l’AGENCE IMMOBILIERE de l’évolution du dossier, et notamment des levées de conditions suspensives qui pourraient être incluses dans ce contrat dans les 48 h de leurs réalisations.

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