Vente annulee suite a deces de l'acquereur

Sujet vu 473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 12:08
> Droit de l' Immobilier


huberson, Posté le 04/09/2008 à 12:08
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
BONJOUR,
LE 21/04/08, MON BEAU-PERE AVAIT SIGNE DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE UN COMPROMIS DE VENTE POUR UN APPARTEMENT AU CAP D'AGDE.
DANS CE COMPROMIS, AUCUNE CLAUSE SUSPENSIVE OU AUTRE N'A ETE INSEREE (NOTAMMENT LE DECES D'UNE DES 2 PARTIES).
LE 1ER AOUT 2008, MON BEAU PERE NOUS A QUITTE.
A CE JOUR, LE VENDEUR RECLAME A CE QUE LA VENTE SOIT EFFECTIVE PAR LES HERITIERS. MON BEAU PERE AVAIT VERSE UN 1ER ACOMPTE DE 12200 €
A LA SIGNATURE DU COMPROMIS PUIS AYANT DEMANDE UNE PROROGATION DE DATE DE SIGNATURE (LA VENTE DEVAIT ETRE SIGNEE LE 21/08/08) AU 01/11/08 CAR IL NE SE SENTAIT PAS BIEN, L'AGENCE QUI A PASSEE LA TRANSACTION LUI A RECLAME A NOUVEAU 6100 €.
MAINTENANT LE VENDEUR DEMANDE SOIT LA REALISATION DE LA VENTE, SOIT UN DEDOMMAGEMENT SOUS FORME PECUNIAIRE C'EST A DIRE DE LUI CEDER LES ACOMPTES VERSES.
1°/ EST-CE LEGAL ?
2°/ N'EXISTE T-IL PAS UNE LOI QUI INDIQUE QU'EN CAS DE NON-VENTE SEUL 10% DU PRIX DE L'ACQUISITION SONT DUS (LE PRIX ETAIT DE 122000 €)?
3°/ L'AGENCE N'EST-ELLE PAS RESPONSABLE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DE CLAUSE DE DECES DANS LE COMPROMIS ?
4°/ QU'EST-CE QU'ON RISQUE SI NOUS ALLONS AU TRIBUNAL ?
5°/ Y A T-IL UNE SOLUTION POUR LES DEUX PARTIES ?
6°/ N'EXISTE T-IL PAS UN CAS DE JURISPRUDENCE AYANT DEJA TRAITE UNE
AFFAIRE COMME LA NOTRE ?
MERCI DE NOUS REPONDRE, NOUS NE SAVONS QUE FAIRE.

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