Vendre nos quote-parts dans une indivision

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/08 à 08:17
> Droit de l' Immobilier


thierry jacq, Seine-Maritime, Posté le 25/12/2008 à 08:17
1 message(s), Inscription le 25/12/2008
nous voudrions vendre mon amie et moi nos quote-parts à une personne etrangere de l'indivision.Cela est il possible et comment?

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pragma, Savoie, Posté le 25/12/2008 à 12:54
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption.
Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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