Vendre un bien après une séparation

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 18:47
> Droit de l' Immobilier


hertement, Gard, Posté le 23/06/2009 à 18:47
3 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
Séparée de mon concubin, je souhaite vendre notre maison achetée en commun, il refuse, quel est la juridiction compétente, faut'il un avocat pour me
représenter. Le bien se situe dans le 35.

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Visiteur, Posté le 23/06/2009 à 19:54
message(s), Inscription le
Vous êtes en indivision et nul ne peut vous obliger à rester en indivision,

il faut donc lui demander de racheter votre part officiellement par lrar

s'il ne le fait pas il faut voir un notaire pour appliquer la procédure de sortie d'indivision

il faudra en effet saisir le tgi si le notaire n'y arrive pas, le ministère d'avocat est obligatoire

pour tout savoir sur la vente:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

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bonne lecture

hertement, Gard, Posté le 25/06/2009 à 18:04
3 message(s), Inscription le 23/06/2009
Merçi à frederic


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