La vendeuse refuse de signer l'acte de vente

Sujet vu 776 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 12:18
> Droit de l' Immobilier


Rachou24, Paris, Posté le 31/10/2010 à 12:18
4 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,
mon conjoint et moi avons signé une promesse de vente le 29 juillet pour l'achat d'un appartement.
La date limite de signature était le 29 octobre. La vendeuse ne s'est pas présentée lors de la signature or cette date avait déjà été reporté (d'abord le 19 puis le 29).
Nous avons subi un gros préjudice moral et financier car étant locataires, nous avons dû quitter notre appartement au profit des nouveaux locataires. Nous sommes donc à la porte et sommes obligés de louer un garde meuble, dormir par ci par là..
Une sommation à comparaitre va lui être envoyé pour une signature le 17 novembre.
Sachant qu'une clause pénale est prévue si la vendeuse refuse de signer (10% du prix de la vente , des dommages et intérêts et la vendeuse doit être contrainte à la vente par tous moyens...)peux-t-on si elle ne vient pas demander une exécution forcée de la vente et des pénalités de retard? La vendeuse étant âgée de 67 ans, avons-nous une chance d'avoir l'exécution forcée de la vente?
Par ailleurs, même si elle se présente à la signature, peux-ton réclamer les dommages dus au retard de signature ainsi que les remboursements des frais dus à ce report, et les 10%?
Enfin, vue notre situation urgente combien de temps peut prendre la procédure judiciaire?
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 31/10/2010 à 15:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

son âge n'est pas une opposition à la vente forcée sauf si elle a été contrainte de signer le compromis de vente par un abus de faiblesse etc

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Rachou24, Paris, Posté le 01/11/2010 à 09:53
4 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide.
Si la vendeuse viendrait à signer le 17 novembre suite à la sommation effectuée par l'huissier, peux-t-on réclamer des dommages et intérêts ainsi que les 10% du prix de la vente mentionnés dans la clause pénale en cas de refus de signature, sachant que nous ne sommes plus dans les délais de signature.
Merci


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