Le vendeur repousse la date de signature de l'acte

Sujet vu 810 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 13:17
> Droit de l' Immobilier


gech_old, Posté le 15/10/2007 à 13:17
1 message(s), Inscription le 15/10/2007
J'ai signé un compromis de vente le 04/08/07 pour l'achat d'une maison individuelle ancienne.
Sur le compromis est mentionné une date limite de signature de l'acte authentique qui portée au 20/10/2007. (elle peut etre repoussée au 30/10/2007 en cas de prorogation).

Or lors de mon dernier appel au notaire, celui ci m'informe que la signature n'aura pas lieu avant au moins 15/11/2007 ; ceci en raison des travaux de raccordement au réseau collectif (égout) qui devrait débuter selon l'artisant le 30/10/07...

De notre coté, le pret bancaire est Ok depuis début octobre. De plus, nous avions indiqué au propriétaire de notre logement actuel que nous devrions quitter les lieux aux alentours de fin octobre début novembre ; il avait trouvé des locataires mais vu les circonstances, nous n'avons pas envoyé la dédite et le propriétaire à perdu ces locataires.

En bref, le programme de tout le monde est chanboulé en raison du vendeur qui n'a fait réalisé les travaux d'assainissement.

Quels sont nos recours ? Pouvons nous demander des dommages et interets sous forme d'indemnités journalières de retard ? Si oui, quelle somme journalière pouvons nous demander ?

J'attends une réponse de votre part car nous nous sentons un peu

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