Validité préemption mairie

Sujet vu 506 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/12 à 20:55
> Droit de l' Immobilier


cathymimi, Vaucluse, Posté le 03/05/2012 à 20:55
1 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,
nous avons signé il y a un mois un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Nous venons de recevoir une copie de la déclaration d'intention d'aliéner sur laquelle le maire de la commune a marqué qu'il souhaitait préempter.

La décision a été voté au conseil municipal mais le bien faisant plus de 75000€ ils ont demandé l'avis du service des domaines. Vu les délais entre la date de la DIA et donc de son envoi et réception en mairie, et la date de tenue du conseil, ils ne pouvaient avoir la réponse lorsqu'ils ont préempté. Cela est confirmé par la mention dans le compte rendu du conseil municipal qui énonce "une estimation a été demandée au service des domaines". Est-ce valable?

Merci de vos réponses.

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