Validité permis de construire

Sujet vu 601 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/12 à 10:52
> Droit de l' Immobilier


liloo81, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/07/2012 à 10:52
1 message(s), Inscription le 07/07/2012
Bonjour,

Actuellement en litige avec mon voisin concernant un problème de vue droite en limite de propriété, j'aurais souhaité connaître la valeur légale d'un permis de construire classé sans suite il y a 7/8 ans.
En effet, bien que le permis ai été classé sans suite par le service de l'urbanisme, la construction a bel et bien été réalisée et ce en modifiant certains aspect du plan déclaré (déplacement de la limite de propriété, remplacement de la fenêtre battante prévue a 1.9m du sol par une fenêtre classique a 50cm du sol ...).
Si l'on se base uniquement sur les mesures indiquées dans les plans, le mur dont l'ouverture pose soucis se trouve sur ma propriété. Le bien se trouve dans une petite copropriété dont le certificat de division date de la même époque que le permis de construire déposé.
Quels recours puis je avoir concernant le propriétaire malhonnête ? Comment puis je demander réparation concernant les désagréments subits par ce trouble ?

Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,

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amatjuris, Posté le 07/07/2012 à 14:08
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
j'ignore ce que vous voulez dire par le classement sans suite du permis de construire.
un permis de construire est délivré s'il respecte les règles d'urbanisme, il est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
normalement à la fin de la construction, il y a un contrôle pour attester que la construction est conforme au permis de construire.
si vous estimez qu'il y a un empiètement de cette construction sur votre propriété, vous devez le prouver en faisant intervenir un géomètre expert pus entamer une procédure devant un tribunal pour demander la démolition de la partie qui empiète.
cdt


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