Validité d'un contrat d'achat

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 13:38
> Droit de l' Immobilier


StephanFr, Posté le 13/10/2008 à 13:38
1 message(s), Inscription le 13/10/2008
Bonjour, en avril 2008 j'ai fait un achat immobilier pas une societe spécialisée.
Le pre-contrat à été signé chez moi fin avril.
Le contrat m'a été envoyé début mai avec la clause de 7 jours de retractation mais comme au mois de mai j'étais en congé, je n'ais pas pu prendre le recommandé et le courrier et reparti avec l'annotation 'non reclamé'.
En juin, j'ai recu le contrat en lettre simple (la date de 7 jours dui contrat etait bien sur dépassée).
A présent, sachant que cet achat et une arnaque, puis-je argumenter que je n'ai jamais reçu de contrat ou que je n'ais pas eu les 7 jours de rectractations afin d'annuler ce contrat ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]