Validité d'un congé delivré par huissier

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/08 à 15:50
> Droit de l' Immobilier


LAURENTDUPOUY, Posté le 04/05/2008 à 15:50
1 message(s), Inscription le 04/05/2008
Le 14 novembre 2006, l'huissier que j ai mandaté delivre un congé pour vente à mes locataires. L'huissier se trompe sur la date d'effet du congé et mentionne le 15mai 2006 au lieu du 15 mai 2007.
Les locataires revendiquent la nullité du congé au motif que le congé donné pour une date erroné est nul.
Il semble que la Cour de Cassation n'ait jamais à se positionner sur une telle question et l'assureur en responsabilité professionnelle de l'huissier refuse de considérer la nullité du congé en l'absence de jurisprudence.
Un tribunal d'instance se serait il déjà positionné, voir le juge suprême.
Je vous remercie de m'apporter vos informations si vous en disposez.

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