Validité d'un bail professionnel signée sous seing privé

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 12:13
> Droit de l' Immobilier


averell, Drôme, Posté le 08/10/2010 à 12:13
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
je souhaite vendre mon local dans lequel se trouve un cabinet médical locataire. le bail professionnel signé entre nous prévoit 9 ans de bail, et nous sommes à la moitié.Après avoir accepté de déménager à l'amiable, le cabinet change d'avis et retarde sans cesse l'envoi de la résiliation (pour faire échouer la vente?). Sur internet,Je lis que seul un bail "authentique" ou "enregistré" peut protéger le locataire de l'expulsion lors d'une vente; est ce que je peux en déduire qu'un bail professionnel ordinaire,non enregistré & non officiel, devient caduque au changement de propriétaire ?? merci de votre réponse éclairée et bonne journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]