Validité d'un peb d'un aérodrome non répertorié

Sujet vu 241 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 14:29
> Droit de l' Immobilier


Rounil, Posté le 09/09/2008 à 14:29
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Concernant les PEB (documents d'urbanisme qui s'imposent aux POS, PLU, ...) l'article L147-2 du Chapitre VII du Code de l'Urbanisme énonce :

''Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes classés selon le code de l'aviation en catégories A, B, et C ainsi qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative".

A la lecture de cet article :
y a t-il lieu de comprendre que les PEB des aérodromes qui ne figurent pas sur cette liste ne relèvent pas des dispositions du chapitre VII du code de l'Urbanisme, donc qu'on peut les considérer comme nuls et non avenus ?
Ou bien doit-on considérer qu'ils s'appliquent même s'ils ne figurent pas sur cette liste ? Dans ce dernier cas le PEB serait obligatoire pour les aérodromes qui figurent sur la liste et facultatif pour les autres, mais dans les deux cas ils seraient encadrés par le chapitre VII du code de l'urbanisme.

Je ne sais comment interpréter cet article. Merci à qui porra me renseigner.

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