Valeur d'une promesse de vente sur papier libre

Sujet vu 2290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 13:36
> Droit de l' Immobilier


romy, Posté le 05/06/2008 à 13:36
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
comment s'y retrouver ?
il est indiqué sur des sites immobiliers et des sites bancaires qu'une promesse de vente doit etre enregistree à la recette des impots dans les les dix jours qui suivent sa signature pour etre valable
mais certains juristes estiment qu'un simple papier comportant certaines precisions dont une promesse de vente a valeur légale ?
à qui se fier ?
cela m'arrangerait que cet enregistrement soit necessaire pour donner valeur à ma promesse autrement dit d''etre sure que ma promesse n'est pas recevable ca elle n'a pas ete enregistree dans les dix jours apres signature
cela relève t il d'une loi , d'un article de code ? d'un arret ?
comment me proteger d'une éventuelle action juridique de l'acheteur à qui je ne veux plus vendre ?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]