Usucapion, prescription aquisitive trentenaire.

Sujet vu 481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 16:51
> Droit de l' Immobilier


Bernard68, Posté le 25/06/2012 à 16:51
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,

Je profite de ce sujet sur l'usucapion pour vous faire part de mon cas et recueillir vos avis avant de contacter un avocat.
J'ai acheté une maison il y a presque un an, la clôture (petit mur de 50 cm et grillage) qui entoure la maison laisse libre une parcelle de terrain de plus de 100 m² sur laquelle la mairie a implanté une fontaine, un panneau d'affichage et un bac à fleurs. Lors de l'achat, les notaires ont bien précisé que cette partie du terrain nous appartient: le CU signé par la mairie ne mentionne rien et couvre l'intégralité de la parcelle et le cadastre n'a jamais été réaligné.
Nous avons indiqué à la mairie que nous souhaitions récupérer ce morceau de notre parcelle (en cloturant) mais celle ci refuse aux motifs qu' elle l'utilise depuis plus de 30 ans avec sa fontaine et qu'elle l'entretient.

Ce morceau de terrain est utilisé essentiellement par le voisinnage et par nous même pour stationner nos voitures. Je précise aussi qu'il y a un compteur d'eau à la fontaine mais qu'il n'est pas à notre nom.

Sachant qu'il n'y a jamais eu de réalignement cadastrale et que la mairie nous a signé le CU qui mentionne que la parcelle dans son intégralité est libre de toutes limitations administratives au droit de propriété, pensez-vous qu'elle peut faire jouer la prescription trentenaire?

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