Urgent!!! retractation d'acquisition immobiliere

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 20:01
> Droit de l' Immobilier


anonyme, Var, Posté le 17/05/2012 à 20:01
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,

J'explique en bref : Nous souhaitions avec ma femme acquerir un bien immobilier mais aujourd'hui nous voulons nous rétracter sans perdre d'argent. Ni mais arrhes, ni les 10% succeptibles de mettre demandé en dommage et interêt.

On a signé le compromis de vente avec comme clauses suspensives:
- annulation d'une zone de non aedificandi
- installation du compteur EDF
Ces 2 clauses n'ont pas de délais dans le temps (pas de date)
Le délai de 7 jours pour retractation est dépassé et le délai de rétractation pour non obtention du pret également.

N.B : Si cette zone de non aedificandi et bel et bien annulé il semble qu'en contre partie elle soit remplacé par un autre type de servitude, une servitude de vue qui n'est explicité nul part dans la promesse d'achat.
Merci à tous de votre attention, et j'attent vos réponses avec impatience.

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edith1034, Hérault, Posté le 18/05/2012 à 08:37
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
s'il y a une servitude de vue non prévue dans le compromis, vous pouvez annuler le compromis

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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