Trop perçu par agence immobiliare

Sujet vu 765 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 19:07
> Droit de l' Immobilier


yanikblum, Eure-et-Loir, Posté le 17/02/2012 à 19:07
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,
La caf a versé à l'agence immobilière qui gère ma location un an d'allocation logement. La société immobilière ne veut pas me reverser le trop perçu et le garde en avoir sous prétexte que j'ai souvent des retards de paiement. Ont-ils le droit? merci

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Marion2, Posté le 17/02/2012 à 19:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quel trop-perçu ?

L'Allocation Logement est versé directemnet auprès de l'agence en tant que participation à votre loyer.
L'agence ne devra reverser le "trop-perçu" comme vous dites, si vous quitter votre logement avant 1 an, mais à la CAF, pas à vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

yanikblum, Eure-et-Loir, Posté le 18/02/2012 à 10:13
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
je me suis peut-etre mal expliqué. la caf a versé un an d'arrièrés d'allocation. En effet, la caf a mis un an pour traiter mon dossier, le 9 Fevrier ils ont donc versé de janvier 2011 à Janvier 2012 a l'agence. Je voudrais récupérer les 2000 euros de trop perçu. merci de m'aider

Marion2, Posté le 18/02/2012 à 11:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Là, je comprends mieux.

Durant l'année 2011, aviez-vous réglé la totalité de votre loyer à l'agence ? (sans tenir compte des prestations CAF)

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

yanikblum, Eure-et-Loir, Posté le 18/02/2012 à 14:48
3 message(s), Inscription le 17/02/2012
je suis à jour, mais j'ai eu des retards de paiements, dûs en partie à la longueur du traitement de mon dossier par la caf.C'est d'ailleurs l'argument de l'agence immobilière pour ne pas de rembourser. merci de m'aider


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