Trop de frais noariés malgré un arrangement amiable!!!

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 18:59
> Droit de l' Immobilier


labret, Gironde, Posté le 20/03/2009 à 18:59
3 message(s), Inscription le 14/03/2009
bonjour à tous
voilà le problème:
mon ex compagnon et moi même nous nous séparons

Nous avons décidé à l'amiable que je garderai la maison( c'est mon lieu de travail je suis assistante maternelle) en finissant de la payer (via un rachat de crédit)

Mais le comptable de notre notaire me dit que l'administration fiscale va qualifier cet acte de "donation déguisée" et va donc nous réclamer 60% de la soulte que monsieur aurait du me demander

Je trouve ça injuste, car nous nous arrangeons à l'amiable mais nous devons quand même payer plein pot (environ 27 000 euros pour une soulte à 45 000 euros)

Quelqu'un a-t-il une solution pour ne pas avoir à payer cette somme ou du moins pour la réduire (donation ou ? )

nous vivions en concubinage et avons une fillede 5.5 ans

merci d'avance pour vos propositions

à bientôt

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