Tromperie du notaire lors de la signature d'un acte de vente immo

Sujet vu 888 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 07:58
> Droit de l' Immobilier


Eric Clau, Hérault, Posté le 07/07/2011 à 07:58
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,
Deux jours avant la signature de l'acte d'achat d'une maison, le notaire envoie le certificat d'urbanisme municipal (signé deux mois auparavant) qui stipule un alignement et une "plausible" expropriation de 7 % du terrain.
Peut on faire valoir une tromperie manifeste en mesure de diminuer le prix du bien?
Nous ne voulons pas invoquer la clause suspensive du compromis qui stipule un retrait possible de l'acquéreur en cas de réduction de la valeur du bien.

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edith1034, Hérault, Posté le 07/07/2011 à 11:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il n'y a pas tromperie du notaire puisqu'il vous informe

il est possible de demander une déduction sur le prix de vente

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

vanceslas, Eure, Posté le 11/07/2011 à 14:34
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour non il n'y a pas tromperie la note de renseignement d'urbanisme sert à celà effectivemement vous ne pouvez pas annulé l'alignement ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination de plus si la mairie vous reclame environ sept pour cent du terrain c'est avec elle qu'il faudra négocier bonne journée


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