Travaux suite decison de justice

Sujet vu 242 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 22:18
> Droit de l' Immobilier


ARDECHOIS, Posté le 30/03/2009 à 22:18
3 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonsoir ,
Suite à un probleme opposant mes parents et une copropriete voisine cette derniere s'est vu condannée a realiser des travaux pour eliminer les risques d'innondation lors de deversemenets des eaux pluviales de la copropriete vers la propriete de mes parents . En effet lors de forts pluies , la collecte des eaux de pluie de la copropriete est orientee vers la propriete de mes parents qui se retouvent de ce fait sous les eaux , apres decision de justice , la copropriete a ete declarée fautive et s'est vu "condannée" à reparer ce fait .La copopriete a fait certains travaux durant l'absence de mes parents( enfin , selon ce que nous ont rapporté des voisins qui ont vu des engins a proximite de la propriete de mes parents ) . Quelle est la procedure pour demander quel type de travaux ont ete realisé , quels sont les recours possibles si ces travaux s'averaient insuffisants , pendant combien de temps les travaux doivent ils etre efficaces ....
un courrier du type :"....suite au jugement du x jan 2008, assorti de l'exécution provisiore, nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître quand et de quelle nature sont les travaux que vous avez exécuté. ceux-ci ont été ordonnés par le tribunal et doivent nous garantir des risques d'innondation...." doit il etre acompagne de formules ad'hoc..
Merci pour vos reponses , conseils .

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