Travaux régler mais pas terminé

Sujet vu 872 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 09:30
> Droit de l' Immobilier


goulwen_old, Posté le 21/05/2007 à 09:30
12 message(s), Inscription le 31/03/2007
j'ai accepté un devis à un entrepreneur de mon village au mois de fevrier, j'ai versé 30% avant le debut des travaux, qui on déjà commencer avec 15 jours de retard. Le lunsi 23 avril, cet entrepreneur, me demande le solde de la facture. j'ai été surpris, mais j'ai soldé la somme restante le 24 Avril 2007 et il devait finir les travaux dans la semaine.
Mais je me suis fais avoir, depuis plus de nouvelle de cette personne, quand je l'appel pour savoir quand il compte finir les travaux, je n'ai aucun réponse serieuse.
toute les piéces sont commencés mais pas une de terminé. j'ai la salle de bain, il y a 3 carreaux de faÏences à posé, dans les WC il ya les plinthes et la faïence à posé, et la cuisine il y a la faïence également à finir.

je voudrai le mettre en demeure de finir les travaux avant d'aller plus loin juridiquement. Surtout que ce monsieur à déposé le cheques de fin de travaux le 25 avril 2007 à sa banque.
pouvez vous me faire parvenir les acticle du code pénal pour établir un corrier et lui rappeler la loi

Merci

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Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 22:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A titre préliminaire, je ne vois pas vraiment ce que le code pénal vient faire dans votre histoire.

Concernant, de l'article du code civil vous concernant, il s'agit de l'article 1184 du code civil (consultatble sur www.legifrance.gouv.fr).

Cdt, bonne continuation.

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Cordialement.


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