Travaux degats des eaux, baisse de loyer?

Sujet vu 647 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/12 à 20:39
> Droit de l' Immobilier


tinou1987, Loire, Posté le 24/09/2012 à 20:39
2 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,
j'ai ete victime d'un degat des eau qui va demander une semaine de travaux ds l appartement que je loue.
Les travaux concernent toute la chambre principale et la salle de bain, ainsi il semble difficile de vivre dans l'appartement durant les travaux.
Ai je le droit de demander une baisse de loyer correspondant a la durer des travaux?
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/09/2012 à 09:00
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour avoir droit à une indemnité il faut au moins 40 jours de travaux, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2012 à 09:26
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour, pour avoir droit à une indemnité il faut au moins 40 jours de travaux, cordialement

C'est le code civil :

Citation :
Article 1724

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


tinou1987, Loire, Posté le 25/09/2012 à 09:59
2 message(s), Inscription le 24/09/2012
Donnee suppl....je demenage bientot...mon preavis se ternine le 25 nov sachant ce que dis le code civil et que les travaux durent une sem, je peux donc reduire mon preavis d une semaine?

emimilie, Posté le 11/07/2013 à 11:02
1 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonjour,

Suite à un dégât des eaux survenu chez l'un de mes voisins, nous sommes sans chaudière (donc sans eau chaude) depuis un mois. Les assurances, syndic de l'immeuble et notre propriétaire en sont évidemment informés, mais nous attendons toujours le début des travaux (alors que mon assurance m'avait certifiée que cela pouvait commencer vite) . Les trois experts (de mon assurance, de celle du voisin qui est en cause et de l'assurance du syndic de l'immeuble) viennent dans quelques jours. Suis-je en droit de leur demander une indemnité journalière pour compenser les journées sans eau chaude ?

Merci beaucoup.

cocotte1003, Isère, Posté le 11/07/2013 à 13:05
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le droit vous l'avez mais ils n'ont aucune obligation d'y répondre favorablement, cordialement


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