Travaux a la charge du vendeur non réalisés

Sujet vu 260 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


lancelotukr, Essonne, Posté le 27/04/2012 à 12:02
1 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,

J'ai acheté un terrain en septembre 2011.

Dans l'acte d'achat était stipulé qu'au plus tard le 31/12/2012 des travaux devaient être réalisés a la charge exclusive du vendeur (stipulé dans l'acte de vente, avec schéma, mais pas de montant de réalisation).

N'arrivant pas a avoir un planning de réalisation, j'ai envoyé un courrier recommandé le 13/04/2012 au vendeur pour qu'il réalise les travaux (15 jours de délais pour réaliser les travaux). Aujourd'hui aucune réponse du vendeur !

Extrait lettre envoyé au vendeur (validé par le clerc de notaire)
Dans le cadre de l’acquisition du lot 1 du lotissement "Les Ifs", et aux termes de l'acte régularisé le 6 septembre 2011, vous vous étiez engagé à réaliser sur le terrain, à vos frais exclusifs et au plus tard le 31 décembre 2011, la fondation spéciale pour le muret de clôture sur rue (12 mètres de façade), conformément au plan de coupe/façade et au schéma technique 3 y annexé.

Qu'elle démarche judiciaire puis je entreprendre et quels sont les risques financier pour moi ?

Merci d'avance de votre réponse.

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