Transmission bail et état des lieux par notaire

Sujet vu 568 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 10:47
> Droit de l' Immobilier


ROMBAL, Sarthe, Posté le 30/01/2011 à 10:47
1 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,
Nous sommes le 30 janvier , j'ai signé le bail de ma location et l'état des lieux le 23 novembre 2010 et malgré ma demande en décembre , le notaire ne m'a toujours pas transmis le bail et l'état des lieux ( payé 206 euros)
Entre temps le propriètaire m'a aprris qu'il avait quitté le notaire qui ne lui avait transmis aucun paiement!
Que puis-je faire pour obtenir mes droits et dans ce contexte quel lien ais-je encore avec le notaire ?
merci

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corima, Val-d'Oise, Posté le 30/01/2011 à 23:54
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Demandez les coordonnees du notaire au proprietaire et contactez le. Dites lui que vous avez bien payé les 206 euros (ont-ils bien ete debités ?) et que vous souhaiteriez recuperer votre bail et l'etat des lieux, que vous n'etes absolument pas concerné par les problèmes qu'ils ont entre eux

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 03:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, vous n'êtes pas concerné par leurs problèmes donc c'est au bailleur que vous devez exiger le bail et la preuve qu'il a payé lui-aussi 206 euros car la loi ne met à charge du locataire des frais que si la moitié a été payée par chacun. S'il ne peut pas, c'est à lui de vous rendre l'argent.


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