Transformer un chemin communal en chemin privé

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 20:28
> Droit de l' Immobilier


lilou3, Posté le 26/09/2008 à 20:28
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour !
je suis propriétaire d'une maison ,sous cette maison sortant du bas du mur de cette maison ,coule une source nullement mentionnée sur mon titre de propriété
,cette source est-elle donc communale ou privé ?

Deuxième question
Quelle est la procédure pour transformer un chemin communal en chemin privé
en effet la même maison est longée par un chemin communal , inutilisé par les habitants ,car les gens du village n'ont aucun intérêt à l'emprunter cela leur ferait un détour

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