Transformation fond de commerce

Sujet vu 908 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 10:48
> Droit de l' Immobilier


Tomas, Bas-Rhin, Posté le 28/09/2009 à 10:48
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,

Ma question est simple est ce que dans une propriété contenant des commerces, un fond de commerce à le droit de changer son activité?

C'est a dire passer propriétaire d'un magasin de pré-à-porter peut du jour au lendemain décider de transformer sa boutique en fast food / restaurant?
Est ce que la co-propriété peut empêcher cela?

Merci de vos réponses

Bien à vous

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 28/09/2009 à 21:50
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Tout dépend de ce qu'il y a d'écrit dans le bail
normalement il est précisé la nature du commerce
il faudra alors le modifier avec l'accord du propriétaire

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier


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