Transfomer un achat immobilier individuel en indivision

Sujet vu 414 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 17:40
> Droit de l' Immobilier


steolo, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2013 à 17:40
4 message(s), Inscription le 13/03/2013
Bonjour,

j'ai acheté mon appartement tout seul, avant de connaitre ma copine (récemment on vient de se pacser).

elle voudrait maintenant participer financièrement/légalement à la propriété du bien (crédit toujours en cours).

Est-il possible de transformer le contrat d'achat individuel en contrat en indivision? Quels sont les coûts/procédures associés?
...car s'il faut refaire un acte de vente/achat la procédure me paraîtrait pas très intéressante!

Autrement, il y a-t-il d'autres alternatives?

merci et cordialement,

Stefano

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FRANCK34, Hérault, Posté le 13/03/2013 à 18:02
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

oui, si vous vendez la moitié vous passez devant le notaire et vous payez soit des frais de donation soit des frais de vente

pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pour une solution alternative

Tout dépend de la rédaction de votre pacs, si elle paie une partie du crédit tous les mois elle peut avoir la reconnaissance d'une part sur votre appartement si votre convention de pacs le prévoit. Elle n'est pas propriétaire tout de suite mais elle a une reconnaissance d'un droit de propriété

pour tout savoir sur le pacs et avoir des modèles de convention de pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Ensuite vous pourrez faire des testaments croisés elle sur vous et vous sur elle

pour tout savoir et avoir des modèles gratuits de testament

http://www.fbls.net/testamentP.htm

Auparavant, réfléchissez bien si vous allez vivre ensemble dans la durée car vous perdez une part de votre appartement à lui rembourser en cas de dissolution du pacs pour cause séparation.

steolo, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2013 à 18:39
4 message(s), Inscription le 13/03/2013
Merci Franck34. Je vais regarder sur le site pour avoir des informations, même si maintenant il me reste à comprendre combien ça va couter, et pour cela je crains que ce soit nécessaire de consulter le notaire?


Ou il y a-t-il une formule simple, eg. valeur appartement à l'achat il y a 4ans 140.000e, indivision à 70-30, donc 98.000-42.000, combien de frais de notaires?
Est-ce que ça dépend aussi de la valeur actuelle de l'appartement?

On a bien réfléchi bien évidemment, je vous remercie beaucoup!

FRANCK34, Hérault, Posté le 13/03/2013 à 19:03
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
non la convention de pacs modifiée c'est gratuit !

vous le faites entre vous deux

steolo, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2013 à 19:56
4 message(s), Inscription le 13/03/2013
très interessant, merci beaucoup!

Liisa34, Posté le 14/03/2013 à 11:45
2 message(s), Inscription le 14/03/2013
Il y a un dossier très intéressant à lire sur le site du gouvernement pour l'achat en indivision http://gouv.tv/32 , tu y trouveras sûrement encore plus d'informations complémentaires et bonnes à savoir.
Bon courage et félicitation à vous !!!!

steolo, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2013 à 12:18
4 message(s), Inscription le 13/03/2013
merci Liisa34 :)


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