Transfert bail - adjudication

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 21:59
> Droit de l' Immobilier


tamagoshie, Posté le 14/10/2008 à 21:59
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
Je suis locataire
Sur adjudication sur folle enchère :

- Le nouveau propriétaire doit il me présenter une décision de justice notifiée portant sur le transfert de bail ?
(il apparait en effet qu'il y a prorogation des baux authentiques jusqu'à leurs termes).
En clair si je veux me retourner contre lui, je veux savoir quel papier fait foi.
Sinon, je peux toujours penser que c'est mon ancien propriétaire qui reste détenteur de ma caution.

Malgré un transfert immédiat de propriété sur décision d'adjudication définitive, je n'ai aucune notification écrite de l'avocat de l'adjudication (je n'ai pas recu la notification d'adjudication qui doit intervenir dans les 10 a 15 jours suivants l'adjudication).

Je n'ai aucun courrier de la société qui se prétend nouveau propriétaire. Mais seulement d'une société qui se prétend gérante du bien racheté.

Que faire ?

Dans certains cahiers des charges de vente au enchère, l'adjudicataire doit se retourner contre le débiteur ou séquestre en cas de remise du loyer par le locataire en les mains du débiteurs. : Existe il un texte de loi sur ce point ?

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