Tour échelle et destruction mur privatif

Sujet vu 3048 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/11/10 à 11:58
> Droit de l' Immobilier


Sylvain77, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2010 à 11:58
2 message(s), Inscription le 28/11/2010
bonjour
Notre voisine nous a mis en demeure via recommandé de lui accorder une droit de passage temporaire évoquant la juriprudence de servitude du tour d'échelle afin de réaliser des travaux dont nous ne connaissons pas la nature précise sur sa maison édifier en limite de propriété (ayant évoqué oralement simplement des travaux sur ses fondations engendrant la destruction de notre mur privatif). Elle nous proprose un RDV je cite : "je vous propose de nous rencontrer afin que nous puissions fixer ensemble dans les meilleures conditions possible pour vous l'organisation de ces travaux." Si nous refusons elle nous dit qu'elle saisiera un juge. Nous ne lui avons autorisé le droit de passage mais refusé la destruction de notre mur n'ayant aucune information sur ses travaux.
Nous ne somme pas opposé à une conciliation mais aimerions lui répondre en nous appuyant sur des articles de loi afin de la recadrer et la rappeler à ses devoirs et de nous garantir aucun dégât car elle nous impose tout et nous harcèle sans tenir compte de notre propriété. d'ailleur pour envoyer son recommandé on ne sait même pas comment elle a obtenu le nom de ma femme, le mien n'étant même pas mentionné.
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 28/11/2010 à 14:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la servitude de tour d'échelle est inconnue du code civil. toutefois il est admis par la jurisprudence et pour des constructions anciennes qu'un propriétaire peut demander pour des travaux bien précis et temporaire avec indemnisation éventuelle à son voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain.
si le voisin refuse comme il en a le droit le demandeur devra demander une autorisation au juge qui si sa demande est fondée le lui accordera.
par contre cela n'autorise pas votre voisin à démolir votre mur privatif en application des articles 544 et 545.

Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 544
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

si votre propriété est un bien commun le courrier doit également être envoyé à l'autre époux.

si cela se fait vous pouvez lui demander de faire un constat des lieux avant travaux par un huissier avec photos.

ce qui est sur c'est que votre voisine ne peut pas exiger la démolition de votre mur privatif existant cela ne peut se faire que dans le cadre d'une utilité publique.

cdt

Sylvain77, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2010 à 11:35
2 message(s), Inscription le 28/11/2010
Je te remercie pour ta réponse. Cela m'aide grandement pour formuler une réponse bien appuyé.

Toutefois, vu que je ne sais dont cette dame est capable (aller devant le juge)
et ne voulant pas me compromettre au cas ou elle refuse les garanties que je vais lui imposer, j'aurais aimé un avis sur les éléments suivants ne sachant pas si je dois les porter à ma réponse ou les garder pour moi si elle venait me mettre devant le juge à savoir :
que cette histoire dure depuis 3 mois, qu'elle ne m'a donner aucune information sur ces travaux à part me demander mon accord pour détruire mon mur suite à 2 entrepreneurs qui sont venue chez elle affirmant qu'ils ne pouvait faire autrement et donc je commence à trouver que sa demande tient plus du harcelement qu'une demande de conciliation.
Que ca demande n'a aucune valeur dû fait que nos nom ne sont pas correct au niveau civile.

De plus elle nous propose un RDV puis-je refus lui demandant de nous transmettre au préalable par écrit la nature de ses travaux avant de lui fixer un RDV.

Merci par avance.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 13:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A noter aussi que la jurisprudence dit que si les travaux peuvent être faits sans passer chez les voisins même si ça lui coute plus cher, elle ne peut exiger de passer chez vous.

amatjuris, Posté le 29/11/2010 à 14:43
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme votre voisine a l'air de vouloir vous impressionner quelques principes:
- vérifiez que vous n'avez pas de protection juridique avec vos assurances.
- tous les courriers que vous envoyez à votre voisine seront par LRAR.
- dès à présent prenez des photos de la situation existante
- nul ne peut pénétrer sur votre propriété sans votre autorisation ou par décision d'un juge même les entrepreneurs envoyés par votre voisine.
- même devant un juge votre voisine ne pourra pas obtenir la démolition du mur qui est votre propriété.
- rien ne vous oblige à accepter un rdv avec elle,
- exigez par écrit un descriptif précis des travaux qu'elle veut effectuer.
cdt

domdeLorient, Posté le 17/02/2014 à 15:16
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
bonjour,
j'ai un problème plus ou moins semblable:
Mon habitation , du 17ème siècle, est entourée de murs de 2,20m de haut, suite à diverses imprudences d'un voisin (pavillons construit vers 1960) qui ose mettre en cause mes droits de propriété(ma famille est propriétaire depuis 1901), qui se permet de vouloir m'interdire d'entretenir mon mur, qui a adossé un cabanon avec un toit dirigeant l'eau vers mon mur, qui a planté des noisetiers dans mon mur, un houx de 4m de haut à 50cm, qui s'oppose à l'intervention des maçons des 2 côtés de mon mur, alors que le niveau du sol dans son fond est inférieur de plus d'1m.La semaine dernière, mon mur s'est écroulé sur 15m de long, 2,50 de haut et 50 cm d'épaisseur. J'ai les devis: Il y a pour 18000€ et comme cette personne s'est permise de m'insulter ,j'ai tout mis dans les mains de mon assureur et je pense avec certitude que celui-ci ne voudra pas payer la note!!Nous aurions du exiger lors de la construction du quartier un passage pour entretenir notre mur comme nous avions le droit. Je lez regrette;
Par gentillesse, par inconscience, pour ne pas nous mettre à dos tout le quartier, nous avons laissé des individus piétiner nos droits de propriété.
Depuis ce matin, c'est fini!
Merci de me lire et de me répondre!!!

moisse, Vendée, Posté le 17/02/2014 à 16:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre voisin ose....
Vous dites :
"Nous aurions du exiger lors de la construction du quartier un passage pour entretenir notre mur comme nous avions le droit. Je lez regrette"
A quoi faites-vous allusion ?
Sauf si vous avez cédé le terrain, vous n'aviez aucun droit à exiger une servitude de passage sauf moyennant contribution et au bon plaisir du propriétaire des terres.
Comme vous semblez penser qu'aucun accord amiable n'est possible pour bénéficier d'un tour d'échelle, il va falloir saisir le juge pour que celui-ci fixe les conditions de cette servitude temporaire.
Vous aurez l'occasion d'exposer vos doléances quant à la hauteur de l'arbre et l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluies, du cabanon qui ne peut pas être adossé à votre mur...
Mais vous devez commencer par lui demander un accord amiable dont le refus ou l'absence de réponse valant refus vous conduira à demander l'arbitrage du juge.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

domdeLorient, Posté le 17/02/2014 à 16:57
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
Il y avait une servitude de passage de facto!
Le juge est là comme cette personne ,non seulement cherche à m'interdire toute reconstruction du mur mais se permets en plus de m'insulter. Les entreprise m'ont signalé que pour cette reconstruction une mini pelleteuse serait nécessaire en plus de la vu le volume de pierre à récupérer et je ne crois pas que l'intervention de la pelleteuse peut se faire sans détruire ce cabanon dont le toit en pente vers mon mur est situé à 2 ou 3 cm au maximum de mon mur. D'autre part , si cette personne continue à s'y opposer, il y aura automatiquement dépôt pour abus de droit de propriété , demande de dommage et intérêts pour le retard occasionné( 2500 € par exemple vu sur le Web pour un petit sinistre, nous , ce n'est pas un petit sinistre. En plus de la bétonnière, un camion bétonnière avec tapis roulant devrait être requis mais impossible techniquement à faire par chez nous. Le seul acces par chez luine pourrait se faire qu'à travers son séjour, imaginez le chantier!!! En fait , c'est la faute du promoteur qui a cru pouvoir échanger notre bien qui était constructible en rasant les divers bâtiments, monuments historiques, contre son terrain qui ne l'était pas (En effet , l'adjoint au maire était responsable de l'urbanisme et des expropriations et en même temps PDJ d'une société civile immobilière...
Et le chantier est prévu pour 3 semaines et il est hors de questions que je paie la reconstruction de mon mur détruit par les bêtises de mon "cher" voisin( au premier et au second degré). Il y en a pour au minimum pour 18450 €.

Merci de m'avoir lu

moisse, Vendée, Posté le 17/02/2014 à 17:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je confirme que vous penser disposer de droits inexistants.
Citation :
Il y avait une servitude de passage de facto!

Une telle servitude discontinue ne peut vivre qu'attestée par titre.
Pas de titre, pas de servitude.
Citation :
D'autre part , si cette personne continue à s'y opposer, il y aura automatiquement dépôt pour abus de droit de propriété , demande de dommage et intérêts pour le retard occasionné

Automatiquement dirigée vers la poubelle cette plainte, car l'abus de droit de propriété n'existe pas.
Si vous pensez que la chute de ce mur est la conséquence des agissements de ce voisin, il va falloir en apporter la preuve.
Ceci étant le droit d'échelle que vous réclamez ne pourra pas se traduire par des destructions des biens de votre voisin.
Autant faire une percée dans votre clôture pour accéder à l'endroit.
A mon avis vous devez consulter de toute urgence un avocat en vue d'examiner vos droits et devoirs et le cas échéant engager les actions nécessitées par la reconstruction du mur et déterminer par voie d'expertise la ou les causes de la chute.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

domdeLorient, Posté le 17/02/2014 à 18:26
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
Suite de ma réponse à Moisse et à tous ceux qui croit que Servitude et propriété ne sont pas comparables
Premier fait: il ne faut pas croire que parce que l'on est propriétaire ,on peut se moquer des servitudes rattachée à son terrain. La Ville de Lorient s'en est mordue les doigts. Par contre , dans un cas j'ai eu la chance d'être en vacances, au lit et d'être réveillé par les tronçonneuses. J'ai appelé un huissier et je n'en ai obtenu qu'au 3ème convoqué parce que je ne lui pas dit qui était le voisin indélicat de mon mur privatif.(les 2 premiers ont eu peur de la Ville de LORIENT)
L'huissier a été obligé de constater , à 5h du matin , que les ouvriers de la ville de LORIENT s'amusaient à enlever 24 racines de chêne ayant basculé mon mur ouest sur une longueur de 20 m. La ville a été condamnée avec dommages et intérêts. Dans un autre cas, la Ville a
voulu faire appel pour des faits plus ou moins semblable. C'est allé jusqu'au Conseil d'Etat: la ville a chaque fois a été condamnée et avec de plus en plus de dommages et intérêts.Celà prouve qu'il n'y a pas pire comme voisin qu'une grande ville et que la Justice n'a pas peur de condamner même les grandes villes qui osent mettre en doute es droits des simples habitants, alors quand c'est un voisin ordinaire" l'affaire va être vite réglée mais entretemps cette personne ose en plus m'insulter, cela je ne l'oublierai pas, et cela va lui coûter cher (au premier degré). J'ai déjà eu un voisin qui avait , pendant que j'étais absent, construit son mur privatif dans mon terrain, je lui avait donné 15 jours pour régulariser cette situation sous peine de poursuites et il a été obligé d'y passer. Pour finir, il a compris qu'il fallait mieux vendre sa maison moins d'1 an après!!!

Dans mes mésaventures avec La Ville, j'ai gardé tous les dossiers, ce serait extrêmement amusant que j'adresse une copie à la Presse. Ca ferait un beau scandale surtout en période électorale. Je ne dis pas que je ne fera pas un jour , la Ville de LORIENT a intérêt à me respecter et en particulier son MAIRE!!!
Merci
Autre exemple, j'arrive chez moi à travers un chemin tracé sur un terrain privatif de la ville de Lorient.Ce terrain étant grevé de servitudes d'une certaine façon m'appartient: Je dois entretenir le chemin à la demande de la ville pour en garder le passage, donc je suis d'une certaine façon, propriétaire de cette allée et le seul autorisé à l'utiliser. La ville l'a entouré de plot pour empêcher des promeneurs de stationner à l'ombre dans cette allée!
Donc toute servitude est comme un acte de propriété. Et le tour d'échelle est une servitude

moisse, Vendée, Posté le 17/02/2014 à 18:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Des procès j'en ai gagné quelques uns et perdu encore plus.
J'ai même obtenu un titre de saisie à l'encontre d'une section départementale d'un syndicat ouvrier très très très connu.
Disposer d'une servitude de passe n'implique aucunement la propriété de son assiette.
Vous pensez que l'antériorité de votre propriété dans un giron familial ancien vous donne des droits, c'est un tort.
En matière de servitude il n'y a rien d'acquis, vous semblez être assez sourcilleux de votre droit de propriété pour comprendre qu'il en va de même pour les autres.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

domdeLorient, Posté le 17/02/2014 à 18:55
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
En réponse à Moisse en particulier, dans mes actes de notaires datant d'à partir de la fin 1700 , il est bien indiqué que le mur est construit sur mon terrain avec un certain retret, mais comme au moment où il a acheté son terrain ,j'était absent... je n'ai pas pu faire valoir mes droits. Je dis je parce que c'est un bien propre, que s'il y avait eu un chemin ,il aurait été plus facile de nous cambrioler, ça n'a pas empêcher certainsq cambrioleurs de repartir de chez nous avec nos jardinières pesant plus de 60 kg. Et commeil existe une loi trentennale. Morale de l'histoire: En croyant faire des cadeaux aux voisins , on se fait trop souvent C.... Je n'écriverai pas ce mot, je suis quelqu'un de trop poli!!!

Merci, Moisse , mais je peux vous prouver que vous êtes dans l'erreur totale. L'exemple type: La ville de Lorient et plusieurs Maire successif de Lorient ont cru qu'ils pouvaient passer par dessus les servitudes, les droits d'échelle, en fait , le droit de Propriété. Ce qui est extrêmement grave pour un Maire d'une Grande Ville.
Merci à Moisse de m'avoir apporté la contradiction.
Ps: A signaler, que ça a été beaucoup plus grave pour nous, les services municipaux par leur harcellement ont même fait mourir de chagrin ma grand-mère. Tous ce mépris de nos divers droits avait commencé sous celle-ci, et la ville a même été condamnée pour ça! Alors ne croyez pas que j'hésiterai à en découdre, et pourtant j'ai de très bon contacts avec certains voisins qui me respectent et réciproquement!

domdeLorient, Posté le 17/02/2014 à 19:21
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
En réponse à Moisse, l'abus de droit de propriété existe existe, ça été jugé en Cours de Cassation : 2500€ d'amende contre un propriétaire s'opposant à un chantier (condition; impossibilité technique pour reconstruire ou coût excessif si autre solution. Nous nous sommes dans les 2 cas. Faudrait-il utiliser un hélico pour envoyer le matériel. Alors , avez-vous une solution acceptable pour tout le monde et de toute façon , je n'ai pas de pitié avec les gens qui se croît au dessus des lois et servitudes, et qui en plus se permettent de m'insulter gravement ! Moi, je n'insulte pas les gens!!!
Moi, il y a quelques temps je lui avait dit au cours d'une conversation poli au départ essayé de lui expliquer qu'il y aurait un jour un problème et qu'en plus sa responsabilité serait alors engagée. Il m'avait répondu à l'époque , en m'insultant , qu'il était chez lui, qu'il avait le droit de faire ce qu'il voulait , qu'il était pas question qu'éventuellement j'écrase une quelconque tulipe en osant mettre un pas chez lui pour rejointoyer mon mur. Tout juste , s'il m'avait pas accusé d'être un "voleur" alors que je lui avais dit que j'irai faire ces travaux quand il ferait beau mais n'étant le Maître de la météo!!! Maintenant le mur est tombé et grâce en partie au minimum à lui et il y a plus de 18000€!! cela prouve que l'on est pas maître de son terrain même quand on se croit propriétaire à cause de diverses servitudes (le POS en est un exemple!)
Cordialement à Moisse et aux autres

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/02/2014 à 19:37
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, si quelqu'un semble abuser, c'est plutôt vous !
Je confirme ce que vous a dit moisse, la servitude dite de tout d'échelle n'est prévue par aucun texte. Vous ne pouvez donc pas la revendiquer comme un droit. Elle n'existe qu'à travers la jurisprudence et uniquement pour l'entretien des constructions anciennes lorsque aucun autre moyen, même plus onéreux, ne permet de réaliser les travaux.
Si le voisin s'oppose, à l'amiable, à vos travaux, vous ne pourrez qu'obtenir une décision judiciaire pour passer chez lui. Il n'y a qu'une fois cette décision rendue et si le voisin persiste malgré tout à s'opposer, qu'il pourrait être question de dommages et intérêts.

Concernant les éventuelles servitudes de passage, je confirme là encore ce que vous a dit moisse, bénéficier d'une telle servitude ne fait pas de vous un propriétaire des lieux.

domdeLorient, Posté le 18/02/2014 à 10:55
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
certains osent m'accuser d'abuser . Pendant que vous y êtes accusez moi d'être un voleur!!!
A remarquer tout devoir correspond à un droit!
La ville de Lorient en a fait les frais devant la Justice. comme vous ,la Ville de Lorient, ses services juridiques , ses avocats ont eu beau faire appel, ils ont toujours perdu parce que c'était du vol et ne parlons pas du préjudice moral(Ma grand mère est en morte de chagrin: elle qui était sympathisante du parti politique de ce "Cher Maire" . par contre , ce procès a duré 10 ans malheureusement et j'ai tous les attendus, tout le dossier( épais de 35 cm environ. Heureusement que nous n'avons ni payé les frais de Justice (mon oncle étant professeur de Droit , conseiller à la Cour des Comptes, contrôleur d'Etat et heureusement pas du même bord politique que ce maire, il a fait appel pour nous aider à ses "copains de fac", l'ancien bâtonnier de la Cour d'Appel de Rennes nous a défendu gracieusement, puis il s'en est occupé personnellement quand il a fallu aller au Conseil d'Etat. Si la Mairie l'avait su, je pense qu'elle n'aurait pas insisté. Comme quoi, "Quand on est puissant ou misérable ,etc... vous connaissez tous la suite.
Comble de l'humour:
Nous par gentillesse avec les nouveaux occupants, nous avons abandonné le droit d'exiger un chemin,... par contre, la Ville a obligé tous les nouveaux propriétaire du quartier de laisser une bande de 3 m environ le long de leur jardins pour construire un chemin d'accès à toutes les parcelles. Alors que l'on vienne pas me dire que servitude n'est pas l'équivalent d'un droit. Autre exemple, nous possédons un droit de servitude sur un chemin que la Ville a été à notre demande par lettre AAR obligée de reconstruire, alors qu'ils avaient fait des pieds et des mains pour nous supprimer ce droit (il n'y a que nous pour supprimer ce droit: il suffit simplement de ne plus l'utiliser pendant 10 ans, mais grâce à la loi triennale , on peut encore réactiver ce droit) nous aurions souhaité qu'elle soit réalisée en bitume, pour nous , l'entretien aurait été plus simple, la Ville , vu le caractère historique de notre habitation a choisi un chemin en terre battue à l'ancienne, d'un coût plus prohibitif qu'un simple bitume (ils ont été obligé de faire venir une entreprise spécialisée.) D'autre part sur le droit d'échelle, la Ville de Lorient qui a tout fait pour nous faire "Ch..." et nous voler a fini par nous accorder un "chemin le long de notre mur ouest parce que Légalement, elle avait perdu tous les recours juridiques français.
Alors, n'accuser à tord et à travers , les gens qui osent se défendre, défendre leurs biens , leurs droits, les droits Servitudes... Ce voisin voudrait seulement m'imposer mes devoirs sans mes droits. Dans sa folie, il s'est permis de vouloir contester mes droits sur mes murs privatifs, j'ai la preuve, j'ai la chance jusqu'en 1680 que notre propriété possédait des murs privatifs avec une bande de terrain m'appartenant, ce"monsieur débarque avec certains de ces voisins en 1970 environ, nous reproche d'être là encore chez nous (La société Civile Immobilière dirigée par l'adjoint au Maire responsable de l'urbanisme , des expropriations, avait obtenu des permis de construire pour élever 3 pavillon sur notre Propriété, nous en étions propriétaire, nous n'étions pas exproprié. Entre ces pavillons et les pavillons étaient prévu route et chemin d'accès à leur jardin.
Comme on s'est défendu (il voulait même nous payer 1 F du m2lors qu'à l'époque notre terrain , bâtiments rasés valait plus de 1000 fois plus) , nos voisins se sont retrouvé avec des jardins enclos (ils n'ont même pas été capable de s'arranger entre eux, il aurait suffit qu'il sacrifient une petite bande de leur terrain à chacun qui en plus faisait partie du notre terrain laissé à l'extérieur, étant absent à l'époque et n'étant pas procédurier, j'ai bêtement laisser courir les choses, la loi triennale s'applique donc. il est dit qu'à partir du moment où on se sert d'un terrain , on en deviens d'une certaine propriétaire du droit , de la servitude (lois décennale et triennale).
Autre chose dites à Moisse que je ne suis pas comme il dit être ou alors si peu , par contre, je suis un"révolté" et je ne me laisserais pas voler mes droits , mes biens par des individus peu recommandables!!!
PS: hier, comme nous allons subir une expertise technique et judiciaire les jours prochains, notre cher Voisin, a osé détruire les preuves de sa Connerie, il n'a pas vu que je prenais en photo avec un iPhone(postion, lieu, date et heure indiquée). Je me suis fait plaisir en expédiant immédiatement ces preuves à la demande de mon assureur qui a transmis immédiatement le dossier à l'exxpert qui déderminera les diverses responsabilités de chacun. Maintenant, si je possède encore une part de responsabilité. Je lui avait pourtant signalé que nous étions "Pat " jusqu'au passage de l'expert et des assurances. Il m'avait répondu en m'insultant alors que j'avais été très poli avec lui...
Il m'a même dit " avec vos air de Baron, (j'ai failli en ce moment lui répondre, étant entre la colère froide et l'hilarité pure, appeler moi plutôt Monsieur le Comte, mais je ne suis ni Comte, ni Baron, même si j'ai des ancêtres nobles commes certains vrais "Fouquier Tinville", je n'ai pas voulu rentrer dans la disgrétion. En fait, il habite sur le flanc est du quartier, et notre lieu de vie d'été est au sud-ouest.
Et de quel droit cette personne peut se permettre d'avoir des amis ailleurs. Moi , cette personne , je l'ai toujours ignorée, son contact n'étant pas intéressant. Ce qui n'est pas le cas d'autres personnes du quartier habitant plus loin!
Et avec les propriétaires de 5 pavillons adjacents à notre parcelle, nous avons eu , à notre tord défendant, 3 conflit juridique: le premier, un voisin qui nous demande l'autorisation d'élaguer des chênes sur un talus privatif et qui fait venir un bulldozer, accord passé avec lui, le bois des chênes nous a&ppartient, vous n'y touchez pas, n'empêche que dans la nuit suivante, une entreprise profite de notre sommeil pour pénétrer chez nous, embarquer sur des camions remorques les gros chênes et vendre le bois. Quand j'ai rénové ma maison de famille, un jour , j'ai découvert qu'en plus de jeter toute ses ordures chez moi, il m'avait volé une bande de 3 m sur 25m de long. ça semble pas grand chose mais c'est quand même du vol: Les bornes du Géomètre qui l'embêtait étaient arrachée, et il a fallu que je fasse revenir à mes frais le Géomètre -expert.
Second cas: Je vois un jour un voisin exigeant qui me demande d'une façon peremtoire d'ouvrir mon Portail: Ce Con avait profité de mon absence pour l'ouvrir et entrer en voiture dans son jardin. Et de 2
Troisième cas, celui que j'ai annoncé, alors que le comble, ce qu'il ne sait pas, il est de la famille de mon épouse, elle va se faire devant l'expert de signalezr l'humour de cette situation!!! Le premier et le dernier des 5, je les connais, ils sont chaeureux et à l'occasion nous nous fréquentons malgré le passif qu'il ya pu avoir à notre du fait surtout de méconnaissance, d'incompréhension des faits des faits dont nous étions victimes!!!
Je suggère à Lagu de proclamer tout haut "La Propriété, c'est le Vol"
Je lui répond en toute humilité et avec politesse que la Loi est faitez pour protéger, les humbles , les victimes des agissements des oppresseurs,. Et ça , c'est un vrai discours révolutionnaire!!!
et ce n'est pas de ma faute si pendant 5 générations, mes ancêtres qui étaient des fonctionnaires et qui se sont, comme moi, devoués pendant toute leur carrière au service de l'Etat et des Français dans le Social. Moi, si c'était à refaire, je ne ferais plus de SOCIAL? JE SERAIS DANS LE REPRESSIF. J'avais, vu mon niveau, l'opportunité, mai Mai 68 m'a ..., vous imaginez la suite. De quel droit, certains viendrai me voler parce qu'ils ont acheté une parcelle de terrain, moi aussi, cette propriété a été achetée par mes arrières grands parents, ils ont économiser pour cela, mes grands parents, mes parents et moi-même ont continués avec des crédits ou avec leurs économies. Il y a longtemps que 1789 est passé, et même sous la Révolution , le deroit de propriété et les servitudes qui se rattachaient à notre maison n'ont jamais été mis en cause...Dans les dcuments de la Maison , tout est indiqué, l'ancien nom qui était vraiment révolutionnaire (villa Saint -Just), les noms des divers propriétaires, leur histoire famille, et même les permis de pêche au carrelet...Alors nos droits sur les fonds sont indiqué d'une façon inattaquable et la Ville de Lorient malgré tout son poids, le Maire ayant en plus un pouvoir de Police, malgré tout cela , la Justice nous a toujours donné raison... Tout ces luttes judiciaires, nous ont vraiment empoisonnés la vie et je vois que d'autres oppresseurs (ne connaissant rien à la loi) sont prêts à nouveau à nous humilier , à nous emmerder, parce que la Justice a un coût, même si les personnes condamnées doivent rembourser les frais de Justice des victimes de leur vol et de leur harcellement judiciaire ou moral...
Je pense , que vous ,Moisse, vous êtes juriste, ou que tout simplement vous avez compris notre souffrance du à notre insouciance, étant un peu jeune quand j'ai repris notre maison en rachetant la part des autres héritiers, et que , s'il le faut l'intervention du notaire accompagné d'un huissier de Justice risque d'être inévitable en ce qui concerne le fait 3.
Vous LagO, sous des discours révolutionnaires, moi, en plus étant un admirateur du Che et connaisseur , je suis extrêmement surpris par votre discours et par votre manque de lucidité à l'égard, moi ,par contre ,on peut très bien savoir qui je suis, je m'appelle domdeLORIENT, je parle de procès qui ont duré 10 ans, et jemet au défi les services de la Ville de LOrient de m'accusezr de diffamation, j'ai en effet toutes les preuves. Il faudrait pour être fragilisé, que certains envisagent un cambriolage pour me voler tous les documernts nous disculpant , ma famille et moi, mais , comme j'ai pris ,à la demande de mon Notaire de Famille et d'un avocat certaines précautions et je peux affirmer sans risques judiciaires ce que j'écris.
Ps:Vous allez rire: j'ai malheureusement jusqu'à présent, plus ou moins les mêmes idées politiques que Mr Le Maire actuel que j'excrègue car en réunion de quartier il a répondu que murs privatifs et mitoyens, c'était la même chose et que pour le propriétaire du fond incriminé on pouvait tout faire sans se soucier du propriétaire du mur privatif. J'ai failli me lever en lui demandant s'il parlait de moi, j'ai découvert qu'il y avait un autre concerné dans ce quartier résidentiel...j'ai quitté aussitôt, cette réunion et comme j'étais assis presque au premier rang, les Politiquesz n'ont pas compris mon attitude!!!
Bon, avec tous les détails que j'ai écrit, je n'ai pas de pseudo comme vous tous, j'ai failli mettre mon nom pour que vous puissiez même m'appeler au téléphone, mais , je suis de l'ancienne génération qui n'aime ni les mails, ni les mails et qui n'accepte jamais les numéros cachés... si ,un jour, vous passez par ici, je pourrais même vous montrer les preuves de ce que j'avance. C'est très facile de savoir qui je suis, on peut connaître, et avec nom, le seul du département, on sait quelle adresse indiquer sur son GPS, aller sur Googgle Maps, voir de visu, on voit mon ancien véhicule et c'est très facile de voir qui je suis...
Je m'excuse d'avoir intervenu pour défendre tous les propriétaires de murs privatifs, et je n'ai pas honte , parce que ce n'est que Justice!
Merci, j'ai été trop bavard pour beaucoup d'entre vous, c'est mon défaut majeur
Cordialement à Moisse et à tous les juristes qui ont compris mon Discours.
Et ceci est très révolutionnaire!!!!

domdeLorient, Posté le 18/02/2014 à 11:14
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
Message destiné principalement à moisse
mon métier quand j'était il y a peu encore en activité, ma formation, mes connaissances Psychanalytiques me permettent de certifier que vous n'êtes pas ataraxique comme Desmosthène , vous êtes probablement un juriste attaché à une discussion et c'est ce que j'apprécie beaucoup de vous, même si vos arguments me faisait "bouillir".
moi je serai plutôt un révolutionnaire, révolté et atrabilaire.
Merci et peut-être un jour face à face pour continuer cette discussion!
Pour MOISSE, j'habite la seule ville maison de la rue du personnage qui a aboli l'esclavage et ma maison a été construite dans la Ville de la Compagnie des Indes Orientales par une "Planteuse" (néologisme amusant n'Est-ce-pas) de la Martinique.
Moi, je n'ai pas besoin d'un pseudo!
Avec ces indications, et avec un simple annuaire, vous pourrez tout savoir de moi, sauf mon visage. mais sur d'autres sites, on peut trouver tout le reste.

Merci, j'abuse trop de vous
Cordialement à Moisse , à tous les juristes qui nous ont toujours défendus, à notre notaire, et à tous les les honnêtes personnes qui respectent leurs voisins et surtout avec politesse.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2014 à 12:12
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je n'ai pas eu le courage de lire tout ce pavé...
J'ai l'impression que vous mélangez plusieurs notions.
Vous parlez de tour d'échelle et nous tentons de vous expliquer ce qu'est, en réalité, ce droit instauré par la jurisprudence.
Mais il semble qu'en fait, dans votre cas, ce ne soit pas le bon terme.
Vous dites que votre mur est construit en retrait, donc vous semblez être propriétaire de la bande de terrain le long de votre mur. Il n'est plus alors question de servitude de tour d'échelle puisque vous êtes vous-même propriétaire du terrain. Vous auriez à demander un accès au voisin s'il était propriétaire du terrain, mais à vous lire, il semble que ce ne soit pas le cas. Sauf, bien entendu, s'il a fait jouer la prescription acquisitive et a donc obtenu une décision judiciaire en ce sens...

domdeLorient, Posté le 18/02/2014 à 15:11
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
Merci et bon courage aux gens de bonne volonté!
conseil au modérateur et à d'autres participants à ce forum:
allez chercher la servitude de tour d'échelle par Christophe Buffet, Avocat,

droit et servitude de tour d'échelle; le tour d'échelle en l'absence de titre
question n°:75162 de M.Rolland Vincent
Réponse publiée au JO le 09/01/2007

De la servitude du tour d'échelle et de l'impossibilité d'empêcher son voisin de réaliser des travaux nécessaires
Ordonnance de référé du 07 mars 2011 du Tribunal d'Instance de Metz
par SCP Colbus Born-Colbus & Fittante
Quand le droit de propriété du voisin ne peut s'opposer à la reconnaissance d'une servitude de tour d'échelle sous peine de commettre un abus de droit.

dans Actualité du Droit par C. Nonfoux, avocat à Lyon

et le mieusx de tous:
Extrait de legifrance
Cour de Cassation
chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 février 2012
n° de pouvoi:10-22899


je vais abréger, si vous consulter le texte en entier allez sur Direct Droit par Hervé Causse titre
Servitude dite du "tour d'échelle" pour faire des travaux , ou l'image de l'enquiquineur...
Je suis surement un enquiquineur , mais je pense que mon voisin fait pire!!!


Suite BLABLABLA!!!!
Et pour finir , page suivante:
Par ces motifs: Rejette le pourvoi;
Condamne Mme X.... aux dépens;
(Mme X= personne refusant le tour d'échelle aux voisins Y qui ont subit un préjudice et qui sont dans l'obligation de réaliser des travaux...)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2500 euros;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

Je pense à tort ou à raison qu'il fait jurisprudence et qu'alors ce débat est clos, la Justice ayant délibérée de manière définitive.
Merci le modérateur qui n'a pas tout lu!!! Et qui pense pouvoir me conseiller!!! ? pourtant je lui avait dit que nous avions été aidé surtout par mon oncle, et son ami bâtonnier, ce ne sont pas des personnes ordinaire: il aurait du comprendre que notre dossier a été sérieusement étudié et que toutes les juridictions françaises jusqu'à la Cour d'Etat ont pris des arrêtés en notre faveur, que ce soit pour des tours d'échelle ou d'autres motifs que l'adversaire soit un politique, un maire, une ville, ou un simple quidam et c'est la même chose!
Merci à Moisse qui contrairement au modérateur a perçu l'ambiguité de ces problèmes

Conseil aux personnes qui se croient tout permis en s'opposant au tour d'échelle: Si la personne en face a le courage , les moyens financiers, et est soutenue par son assurance, vous ne pourrez que perdre et ça risque d'aller très loin.
Dans mon cas, si les travaux ne démarrent pas très vite, il pleut tout les jours et beaucoup trop, la tempête Ulla a favorisé cet éclatement en plus, Et ça ne sera pas 18000€ mais beaucoup plus, et ce sera la personne qui s'oppose à mon chantier qui paiera surement la différence après jugement.
merci Moisse et peut être à bientôt en personne



signé dom de LORIENT

domdeLorient, Posté le 18/02/2014 à 17:20
9 message(s), Inscription le 17/02/2014
si Mr le modérateur (ou peut-être Madame, on va finir par m'accuser de misogynie en plus d'enquiquineur, bref de con , je n'ai surement que des défauts, vous avez lu en fin tout mon speech, étudié tous les textes , jugement cour de cassation, etc...
Vous ne pourrez que convenir que le simple fait de s'opposer à une servitude dite du tour d'échelle est punissable comme un délit. En fait, c'est un vrai délit. Et que d'une certaine façon, de facto, le tour d'échelle devient un vrai droit, car il est la conséquence des droits d'un mur privatif.
Dans mon cas, pour le voisin, c'est pire, mon bien n'est pas classé(heureusement, on a chaud!!), mais considéré comme bâtiment remarquable: il sert de point de départ à la visite touristique du quartier depuis 2 ans, un peu plus, on devrait accepter la visite des jardins et de l'intérieur. la Ville de Lorient qui pendant plus de 50 ans nous a maltraité, s'est rendu compte que c'était un bâtiment historique de la ville de Lorient et à plusieurs titre: création de la ville en 1666 par un décret de Louis 14 et aussi curieusement faisant partie de l'histoire de la poche de Lorient et de la Résistance(bâtiment protégé par les Anglais, les Allemands, et la Résistance et c'était pire que dans un film célèbre).notre domicile est maintenant protégé par la Ville de Lorient alors que pendant si longtemps....
Que croyez-vous qu'il va se passer avec l'expert, il va être avisé et la ville va lui signifier que la reconstruction ne pourra se faire qu'à l'identique et à l'(ancienne .Je ne pense pas que la Ville accepte qu'un habitant mette en cause l'intégrité d'un bâtiment remarquable. personnellement on se chargera de l'aviser de nos difficultés . de cette façon, cet empêcheur de vivre devrait comprendre qu'il a trop à perdre à se croire tout puissant.

Dom de Lorient

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2014 à 18:58
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et le mieusx de tous:
Extrait de legifrance
Cour de Cassation
chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 février 2012
n° de pouvoi:10-22899


Bonjour,
Lisez bien et surtout analysez cette jurisprudence, vous verrez que c'est exactement ce que l'on vous a dit jusque là !

Citation :
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2010) que se plaignant du refus de Mme X... de les autoriser à poser un échafaudage sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y... ont assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un propriétaire ne peut être tenu de souffrir le passage d'un voisin sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux que pour autant que ceux-ci concernent une partie de l'immeuble du voisin qui serait autrement physiquement inaccessible, telle qu'un mur situé en limite de propriété ; qu'en revanche, le voisin ne dispose pas d'un " tour d'échelle " pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété ; qu'au cas d'espèce, en contraignant Mme X... à subir l'installation d'un échafaudage sur son fonds à l'effet de permettre à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur le toit de leur maison, sans constater que cette partie de leur immeuble était physiquement inaccessible depuis leur propre fonds, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 544 du code civil ;

2°/ que le bénéfice d'un " tour d'échelle ", permettant à un propriétaire d'imposer au propriétaire voisin un passage voire une installation temporaire sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux ne peut être accordé que pour autant qu'il s'agisse du seul moyen possible pour y parvenir ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Mme X... à supporter l'installation d'un échafaudage sur son fonds pour permettre à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur la toiture de leur maison, en retenant qu'il s'agissait du seul moyen possible pour y parvenir, excluant par principe le recours à d'autres moyens au motif que ceux-ci seraient trop onéreux, quand le coût des moyens alternatifs de réaliser les travaux était insuffisant à conclure qu'il s'agissait du seul moyen possible justifiant l'atteinte aux prérogatives du propriétaire, les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon des époux Y... du côté de la propriété de Mme X..., le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds de Mme X... et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de Mme X... et en a déduit que celle-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage en éventail ou sur pieds dans la propriété voisine pour une durée de trois semaines, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;


Cette jurisprudence vous indique bien qu'il n'existe pas de droit immuable de "tour d'échelle", que la justice statut au cas par cas et qu'elle n'accorde ce droit que dans les cas où il y a impossibilité de faire les travaux par un autre moyen.
C'est rigoureusement ce que l'on vous disait...

Mais encore une fois, d'après ce que vous expliquez, si vous êtes bien propriétaire de la bande de terrain située après le mur, vous n'avez pas à demander de droit de "tour d'échelle".

moisse, Vendée, Posté le 19/02/2014 à 11:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne sais pas exactement ce que vient chercher ici notre interlocuteur, qui semble bénéficier dans son environnement familial de juristes renommés et influents.
Moi qui ne suit que candidat aux prochaines municipales, écrivain public à mes heures perdues, dont les aieux se sont battus pour la disparition des privilèges de la petite noblesse locale, bref même ataraxique je n'ai pas qualité pour me mesurer à ces gens, pas plus que le temps pour pondre des articles longs comme un jour de carême.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bluesman76, Posté le 20/02/2015 à 01:01
6 message(s), Inscription le 20/02/2015
Bonjour, des voisins très charmants m'ont refusé le Tour D'échelle pour les ouvriers qui doivent terminer le chantier par un bardage sur les côtés d'une surélévation au dessus d'un garage existant mais n'ont pas d'autres moyens que de passer par chez 3 voisins. La façade a été faite car donnant sur la route. donc je dois passer par un Huissier mais avant il me faut d'après l'huissier une assignation rédigé par un Avocat et ensuite la reporter chez l'Huissier qui ensuite va aller constater qu'il n'y a pas d'autres moyens de terminer les travaux et faire le nécessaire auprès du Juge du Tribunal de Grande Instance en faisant un référé. Sachant que les voisins ont refusé catégoriquement le passage à mon intention et aux ouvriers. Bien sur il y a de la jalousie et un p'tit clan s'est formé sachant que le garage est à 100 mètres de chez moi. Si j'ai bien compris je vais en avoir pour environ 300 Euros D'huissier pour une journée de travail par l'entreprise pour terminer cette surélévation + L'avocat pour l'assignation. Mer ci de me donner une réponse Cordialement Guy

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/02/2015 à 07:36
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
S'agissant d'une construction neuve, il n'est même pas évident qu'un juge vous accorde un droit d'échelle.
En effet, ce droit est couramment attribué pour l'entretien d'une construction existante, mais pratiquement jamais pour une construction neuve. C'est, en effet, au constructeur de prévoir sa réalisation sans passer chez les voisins.

moisse, Vendée, Posté le 20/02/2015 à 07:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre budget est malheureusement faux.
il faut ajouter les frais de votre avocat, et vous pouvez donc multiplier par 10 vos 300 euros.
En admettant que vous obteniez gain de cause, sinon il faudra alors doubler ce budget pour rembourser les frais de votre adversaire.
Ce genre de controverse est à aborder avant de mettre en œuvre les ouvrages, car le tout d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bluesman76, Posté le 20/02/2015 à 09:02
6 message(s), Inscription le 20/02/2015
Bonjour, Non parce que l'avocat est là juste pour rédiger l'Assignation pas pour aller me défendre au tribunal et c'est avec cette assignation que je remetrais à l'Huissier qui s'occupera de la marche à suivre constater que les ouvriers ne peuvent faire autrement que de passer dans leur jardin et contacter les voisins pour se présenter au tribunal L'Huissier devra aller avec cette assignation faire le référé auprès du juge du Tribunal de grande instance qui lui donnera sa décision aux voisins.
Mon garage avait une couverture en très mauvais état et quand il pleuvait des fuites allaient de mon mur dans le bâtiment du voisin donc il y a eu mon assurance qui a remboursé le voisin pour des "soi-disant dégâts" j'ai même pour leur être agréable rempli un constat à l'amiable donc au lieu de refaire ma toiture j'avais le droit de faire une surélévation après dépose du permis de construire accepté donc plus de fuite mais le bardage de chaque côté de la surélévation n'est pas terminé...J'avais averti le responsable de la société de construction que les voisins prenaient un malin ^plaisir a refuser et je pense que le constructeur aurait du agir autrement pour le montage sans avoir eu besoin de demander à ces voisins récurrents (des jaloux) car l'épouse d'un des 2 à dit à mon épouse "t'as du fric toi ! tu as refait la toiture de ta maison, tu as changer ta porte d'entrée et tu as changé ta voiture ...si avec ce genre de réflexion l'on a pas compris ce qu'elle avait comme critère de refus...clt Guy


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