Terrain en Zone non urbanisée

Sujet vu 336 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 17:07
> Droit de l' Immobilier


Quercorane, Corse, Posté le 22/02/2013 à 17:07
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour
peut-on demander le changement de la zone d'un terrain? Il se trouve que la bande qui est constructible de mon terrain se trouve en zone bleu du ppri mais seulement cette zone là n'est pas dans une zone urbanisée comment doit-on faire pour faire changer cette zone? qui s'en occupe? cela dépend-t-il de la mairie ou de la préfecture?
je vous remercie d'avance
cdt

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amatjuris, Posté le 22/02/2013 à 18:26
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est le maire et le conseil municipal qui est compétent en la matière.
maisun changement de zone de terrain ne se fait pas à la demande.
généralement il faut attendre la révision du PLU.
cdt

Quercorane, Corse, Posté le 22/02/2013 à 18:30
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
merci


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