Terrain vendu viabilisé mais au final ne l'est pas

Sujet vu 1293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 14:17
> Droit de l' Immobilier


marju, Vaucluse, Posté le 28/02/2010 à 14:17
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain viabilisé a un particulier, nous avons eu notre permis de construire. Mais ils'avère que le terrain n'est pas viabilisé et qu'on ne peux donc pas se raccorder a l'eau, l'electricité et telecom. c
Ces trois entreprises nous font des devis de viabilisation. Quels sont nos recours. Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/02/2010 à 15:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

D'abord regarder ce qui est prévu par l'acte authentique en terme de "viabilisé"

Ensuite si l'acte authentique prévoit bien les raccords vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu du terrain pour demander au vendeur de vous rembourser

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vous pouvez aussi lire votre compromis dans le silence de l'acte authentique

s'il est formel il vous reste une chance mais il peut vous être opposé que vous aviez renoncé au moment de l'acte authentique

pour tout savoir sur le compromis de vente de terrain

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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