Terrain vendu et pas reçula somme

Sujet vu 332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/11 à 15:58
> Droit de l' Immobilier


catherinelaine5, Seine-Maritime, Posté le 03/12/2011 à 15:58
1 message(s), Inscription le 03/12/2011
Bonjour,
J'ai vendu mon terrain à la Mairie de St Brice Courcelles(51) -l'acte notarié datant du 5 juillet 2011-
Nous sommes début décembre 2011, et le notaire ne m'a toujours pas débloqué les fonds ; soit disant qu'il attend le feu vert des Hypothèques. Je garantie sur l'honneur que ce dernier n'est pas hypothéqué.
Que puis je faire pour débloquer la situation, car j'attends après l'argent ?
Suis je en droit de demander un dédommagement ?

Rem : l'acte de vente stipule que l'usage de mon terrain en jardin potager m'est laissé jusqu'à fin décembre et - est stipulé par l'acheteur- que si je n'ai pas quitté les lieux au 1 janvier 2012 je leur devrait 100€ par jour de retard.
Que suis-je en droit de faire au 1er janvier 2012 sije n'ai toujours pas touché les fonds ?

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pat76, Paris, Posté le 03/12/2011 à 19:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Bous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer la somme qui doit vous revenir suite à la vente de votre terrain dans les 15 jours au plus tard à la r&éception de votre lettre.

Vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de reclamer des domages et intérêts.

Vous lui indiquez que vous allez informer le Président de la Chambre départementale des Notaires de la situation.


Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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