Terrain vendu comme viabilisé et taxe de viabilisation

Sujet vu 1381 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 11:46
> Droit de l' Immobilier


poupards, Loire-Atlantique, Posté le 13/12/2010 à 11:46
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
J'ai récemment signé un compromis de vente pour un terrain viabilisé. Je viens d'apprendre que je devrais payer une somme de 2.95€ par mètre carré de terrain à la mairie pour la viabilisation. Est-ce normal car les travaux ont eu lieu en juin. Ces 2.95€ servent à l'équipement, l'extension des lignes en eau, edf, pose du tabouret et ptt. Il me semble que si un propriètaire vend un terrain viabilisé, pourquoi dois-je payer cette viabilisation en plus du prix? Je devrais ajouter le raccordement de la maison à la viabilisation que je suis d'accord pour payer car c'est normal mais la viabilisation est-elle vraiment à mes frais?
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/12/2010 à 15:35
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

normalement c'est à la charge du vendeur mais tout
dépend de ce que dit le compromis de vente à ce sujet

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

poupards, Loire-Atlantique, Posté le 13/12/2010 à 21:28
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Merci pour ce renseignements, le compromis de vente stipule que je doive payer les frais de raccordement de la maison mais les 2.95 € du mètre carre de terrain sont en fait la pose du tabouret de viabilisation et l extension des lignes EDF eau telecom pour viabiliser le terrain. Le compromis donne le terrain comme terrain a bâtir. En fait la mairie du lieu du terrain a fait les travaux en juin dernier nous n étions même pas en contact avec le vendeur. Vous me confirmez que c est bien au vendeur de payer?
Combien me couterait un visite chez un avocat pour avoir la réponse ?


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