Bonjour,
J'ai acheté un terrain, dans l'acte authentique, il est précisé que la mairie renonce à son droit de préemption (lettre signée par le maire en annexe)
Aujourd'hui (1 an après l'achat) le maire me dit qu'il aimerait bien faire un chemin sur mon terrain
Dans mon village, il n'y a aucun PLU mais la mairie est en train de le faire et elle souhaiterait faire ce chemin sur mon terrain
A-t-elle le droit?
Je pécise que ce chemin n'a aucune utilité car il y un chemin à 40 mètres de chez moi qui rejoint la même route
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
