Terrain sans droit de préemption

Sujet vu 270 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 13:27
> Droit de l' Immobilier


zig57, Moselle, Posté le 20/10/2009 à 13:27
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,

J'ai acheté un terrain, dans l'acte authentique, il est précisé que la mairie renonce à son droit de préemption (lettre signée par le maire en annexe)

Aujourd'hui (1 an après l'achat) le maire me dit qu'il aimerait bien faire un chemin sur mon terrain

Dans mon village, il n'y a aucun PLU mais la mairie est en train de le faire et elle souhaiterait faire ce chemin sur mon terrain

A-t-elle le droit?
Je pécise que ce chemin n'a aucune utilité car il y un chemin à 40 mètres de chez moi qui rejoint la même route


Merci

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