Don terrain par mon grand pere hors part successoral

Sujet vu 1482 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 20:15
> Droit de l' Immobilier


rcpassion, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/05/2009 à 20:15
4 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

mes grands parents m'ont donné un terrain il y a moins d'un an.
Sur l'acte notarial, il est stipulé : " le donateur précise que cette donation est faite hors part successorale".

Ceci signifie t'il que je ne devrais rien à mon oncle lors de la succession de mes grands parents si la quotité disponible est insuffisante ?

Merci de votre réponse car le notaire ne m'a même pas informé de ceci et je l'ai découvert grâce à votre site.

Sincères salutations.

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losvegos, Moselle, Posté le 12/05/2009 à 01:00
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

il s'agit là d'un problème d'imputation des libéralités.

pour le héritiers réservataires : les libéralités consenties hors part successorales s'imputent principalement sur la quotité disponible, et subsidiairement sur la part de réserve.

pour les autres héritiers : l'imputation s'effectue uniquement sur la quotité disponible puisque la donation est faite HORS PART SUCCESSORALE.
si toute la quotité disponible est concernée par cette donation alors les héritiers non réservataires se trouveraient deshérités.

la limite des libéralités est la réserve : ce n'est qu'en cas d'atteinte à la réserve qu'il pourrait y avoir soulte ou réduction.

votre oncle, s'il est l'enfant de vos grands parents est réservataire : par conséquent le bien ne souffrira d'aucune réduction et vous ne devrez verser aucune soulte si et seulement s'il n'y a pas d'atteinte à la réserve (pour voir la quantum de la réserve : article 913 du code civil).

cordialement

NC

rcpassion, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/05/2009 à 19:21
4 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour

merci de votre réponse.

sur vos conseils, je viens de consulter l'article 913.

Par précaution, il parait donc préférable que je ne fasse rien de ce terrain.

Si je décide de le vendre, et que la réserve est atteinte, comment cela se passe t'il, le terrain n'étant plus ma propriété ?

Merci d'avance.

losvegos, Moselle, Posté le 15/05/2009 à 00:58
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

lors de la succession de vos grands parents, le bien qui vous a été donné hors part successorale sera évalué en valeur jour décès mais selon l'état au jour de la donation.

Avant de savoir s'il y a atteinte à la réserve il conviendra, au moment du (des) décès, de constituer la MASSE DE CALCULE DE LA QUOTITE DISPONIBLE. Il s'agit en fait de reconstituer l'ensemble du patrimoine du défunt comme s'il n'avait disposé de rien de son vivant.

De manière mathématiques : la masse de calcul de la QD = la valeur des biens existants au jour du décès - les dettes de la succession + la réunion fictive de toutes les donations.

Une fois cette masse constituée on appliquera à cette masse de calcul, les coefficients prévus à l'article 913 du Code Civil pour connaître le montant de la réserve et celui de la quotité disponible.

Ce n'est qu'au stade de l'imputation des libéralités, c'est-à-dire au moment où l'on va vérifier s'il y a atteinte à la réserve, que l'on va s'intéresser réellement à vos droits dans la succession en tant que bénéficiaire d'une donation faite hors part successorale.
En clair la qualification de "donation hors part successorale" permet une imputation en priorité sur la quotité disponible et subsidiairement sur la réserve individuelle de chaque héritier réservataire.
Pour les héritiers autres que réservataires, la donation ne pourra logiquement s'imputer que sur la quotité disponible. Dans ce cas si la donation dépasse la quotité disponible, elle sera susceptible de réduction à la demande des héritiers réservataires : ce qui en principe donne lieu au paiement d'une soulte.

Mes explications sont peut-être assez complexes mais le Droit des Successions est un droit qui est technique par nature, d'où l'intérêt de s'adresser à un notaire qui aura une meilleure connaissance de votre situation puisqu'il disposera de toutes les informations nécessaires.

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.

NC

rcpassion, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/05/2009 à 18:46
4 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me fournir toutes ces explications.
A présent je comprends la situation dans laquelle je suis.

Sincères salutations.


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