Terrain dont la commune veut

Sujet vu 287 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 19:57
> Droit de l' Immobilier


le touze, Posté le 10/10/2008 à 19:57
2 message(s), Inscription le 10/10/2008
NOus possédons un terrain de 1278m2 en zone Nab entouré de terrains construits et mitoyen au cimetière.
Nous voulions le mettre en vente au prix de 90 euros le m2 (prix en vigueur dans notre commune) et la Mairie vient de nous amener un courrier nous disant qu'elle souhaite acheter notre terrain pour agrandir le cimetière, au prix de 18 euros le m2, soit 24000 euros.
Pour nous cela fait un gros manque à gagner.
Nous sommes très surpris car la commune dispose d'un terrain devant le cimetère d'une superficie de 4000m2 environ.

Que pouvons nous faire ?

Ils nous disent de contacter le Notaire si nous sommes d'accord, pour procéder à la vente. Est ce la méthode légale ?

Comment faire pour contester cela ??
Quel recours avons nous ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 09:44
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La commune fait usage, comme la loi l'y autorise, de son droit de préemption. Cela ne signifie nullement que ce droit se fait à n'importe quel prix. Vous pouvez donc exiger une expertise par la préfecture afiin qu'un prix soit fixé. Il est vrai qu'un terrain "constructible" ou "viabilisé" a plus de valeur qu'un terrain autre, or, actiellement, si le PLU prévoit l'aggrandissement du cimetière, il n'est plus considéré commu "constructible" ni "viabilisable" donc moins cher.

le touze, Posté le 11/10/2008 à 14:12
2 message(s), Inscription le 10/10/2008
cela est il vrai même si la commune dispose comme je vous l'ai dit précédemment d'un terrain beaucoup plus grand pour agrandir le cimetière.

Merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 17:04
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela ne change rien à mon message précédent.


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