Terrain constructible en zone verte donc inconstructible

Sujet vu 211 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 09:55
> Droit de l' Immobilier


lim1, Hérault, Posté le 06/02/2013 à 09:55
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
La commune a décidé de réviser le POS en PLU.
Le projet du PLU a été présenté et un exemplaire est consultable en mairie (+ registre à disposition).
Nous avons acheté en 2007, notre maison d'habitation sur un terrain divisé au cadastre en 3 parcelles mais cela forme une seule et même propriété (clôturée) constructible. Nous avions pour projet de construire sur le terrain 2 maisons d'habitation et pour s'assurer de la faisabilité du projet nous avons déposé 2 permis de construire qui avaient été acceptés. Les 2 permis sont aujourd'hui caduques, notre projet sur le long terme n'est pas dans nos esprit enterré mais il n'a pas pu pour l'instant notamment faute de finance être réalisé.
Dans le projet du PLU, notre propriété est dans son intégralité coloriée en vert sur les plans.
En contactant la personne responsable du projet puis un conseiller municipal, j'ai appris que notre ensemble immobilier devraient être classé en zone verte (végétalisée ou naturelle protégée: les termes qui je suppose ont leur importance varient d'une personne à l'autre...). Pour nous, la conséquence directe de ce classement est de rendre cet ensemble complètement inconstructible. Or, ce serait un drame pour nous. D'autant plus que nous trouvons que le classement en zone naturelle protégée est injustifié. Il y a en effet sur ce terrain quelques arbres (pins, cyprès, olivier) qui se trouvent en bordure de propriété, qui ne gène en rien la construction, que nous entretenons à nos frais et que nous n'avons pas l'intention de couper. De plus seule notre parcelle de terrain est touché par cette "zone verte". Dans quelques jours, il y a la délibération du conseil municipal puis l'étape du commissaire enquêteur... Quels sont les moyens à notre disposition pour éviter ce classement en zone verte? (dépôt de CU avec le POS actuel, tribunal administratif au final pour quelles raisons invoquées, etc...)
Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]