Terrain et bâtiment appartenant à 2 propriétaires différents

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 22:24
> Droit de l' Immobilier


crmk, Seine-Maritime, Posté le 29/11/2009 à 22:24
1 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,

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fabienne034, Hérault, Posté le 30/11/2009 à 09:28
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Vous avez construit sur le bien d'autrui, le bien n'est pas à vous.

Ils peuvent vendre et garder tout l'argent mais l'acquéreur ne peut pas vous virer avant 2050

pour tout savoir sur les ventes immobilières:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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