Temps pour resilier contrat de location

Sujet vu 284 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/13 à 14:37
> Droit de l' Immobilier


kiran, Savoie, Posté le 22/09/2013 à 14:37
6 message(s), Inscription le 10/09/2013
bonjour a vous tous
voilà depuis plus d'un mois j'ai étée victime d'agression occassionnée par mon proprietaire car celui çi voulait le double de mes clefs suite au changement de la porte car auparavant il avit le double et se permettait de rentrer chez moi lors de mes abscences
voyant mon refus il est devenu agressif j'ai du faire intervenir la police par 3 fois le meme soir j'ai du aller a l'hopital et suis allée porter plainte depuis cette agression je suis logée dans l'appartement d'urgence de la mairie celle çi vient de m'octroyer un appartement où je vais pouvoir vivre sans cet homme au dessus de ma tete combien dois je de préavis et si celui çi a lieu lors d'une agression occassionnée par son prorpietaire qui peut m'aider de plus je ne sais pas comment faire pour demenager car j'ai tres peur de retourner dans mon ancien appartement d'où je continu a payer le loyer sans y habiter merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2013 à 15:42
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne dites pas si c'est un logement vide ou meublé.
Si c'est un logement meublé, le préavis est d'un mois.
Si c'est un logement vide, le préavis est de 3 mois sauf si vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois (premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé vous oblige à déménager, si vous êtes bénéficiaire du RSA).

kiran, Savoie, Posté le 22/09/2013 à 16:01
6 message(s), Inscription le 10/09/2013
c 'est un logement vide et je beneficie de l'allocation adulte handicapé

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2013 à 16:09
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
L'allocation adulte handicapé n'est pas prévue par le loi 89-462 comme ouvrant droit à préavis réduit.
Et malheureusement, la jurisprudence a plusieurs fois confirmé que seuls les cas fixés par cette loi ouvraient ce droit.

kiran, Savoie, Posté le 22/09/2013 à 16:55
6 message(s), Inscription le 10/09/2013
meme apres m'etre faite agréssée par mon proprietaire mais la justice est où là je suis toujours sous calmants sous anti douleurs avec ma minerve et logée par l amairie dans un appart d'urgence mais il serait temps de changer les lois non ? là le gars a donc tous les droits me frapper que je paie un appart que je ne peux plus habiter car la mairie se doit de me proteger

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2013 à 16:57
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi 89-462 ne prend pas en compte un cas comme le votre. Pour vous, il faudrait une décision d'un juge et donc une procédure judiciaire.

kiran, Savoie, Posté le 22/09/2013 à 17:00
6 message(s), Inscription le 10/09/2013
alors que dois je faire a qui puis je m'adresser j'ai deposer plainte le 19 aout je suis allée voir à la maison de justice merci de me répondre je me sens moins seule mais j'ai tellement peur

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2013 à 17:49
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La plainte est une procédure pénale. Par une plainte, vous demandez à l'état de punir une personne qui a enfreint le droit pénal (amende ou/et prison).
Mais cela ne résout pas votre problème de résiliation de bail. Pour ça, il faut une décision d'un juge civil et donc saisir le tribunal d'instance. La procédure peut être longue et parfois plus que les 3 mois de préavis...


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