Taxes ordures menageres : 8 %

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 15:43
> Droit de l' Immobilier


NEWMYLENE74, Haute-Savoie, Posté le 22/04/2009 à 15:43
1 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,

J'ai appliqué 8 % de majoration à mon locataire concernant sa taxe d'ordures ménagères et celui ci me dit que ces 8 % ne lui son pas imputalbes.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est ce vrai que je ne dois pas lui appliquer ces 8 % supplémentaires et si oui, merci de me transmettre le texte de loi qui le confirme

Cordialement

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