Bonjour,
J'ai appliqué 8 % de majoration à mon locataire concernant sa taxe d'ordures ménagères et celui ci me dit que ces 8 % ne lui son pas imputalbes.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est ce vrai que je ne dois pas lui appliquer ces 8 % supplémentaires et si oui, merci de me transmettre le texte de loi qui le confirme
Cordialement
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